Articles ayant pour mot clé : "Charline Nicolas"

QPC : la procédure de désignation du maire d’une commune d’Alsace devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine le moyen tiré de ce que l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, qui organise l’élection du maire d’une commune, porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 17 septembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Meurthe-et-Moselle : un marché public de la commune d’Auboué devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune d’Auboué tendant à la condamnation solidaire de l’Etat et de la société Sotrae Batilly au paiement de la somme de 520.000 euros

de · 17 septembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...