Articles ayant pour mot clé : "Charline Nicolas"

Rouen : intérêts de retard dans un marché public de fourniture et de mise en oeuvre de la structure de la voirie

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Eurovia Haute-Normandie et de la société Colas Ile-de-France Normandie contre leur condamnation au versement d’intérêts de retard dans l’exécution dudit marché.

de · 10 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Alpes-Maritimes : sujétions imprévues lors de la construction d’une station d’épuration

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la régie des eaux du canal de Belletrud contre la condamnation de la communauté de communes des terres de Siagne à indemniser une entreprise à hauteur de plus de 94.000 euros. Au programme : résiliation et droit à indemnité.

de · 10 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Retraites : le Conseil d’Etat se penche à nouveau sur la réforme du régime spécial de la RATP

La haute juridiction examine ce jour le recours du syndicat Sud RATP tendant à annuler la décision de la ministre des affaires sociales rejetant son recours contre le décret du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Beauvais : désistement dans un litige relatif à un marché public de déchets produits par le centre hospitalier

La haute juridiction a décidé qu’il était donné acte du désistement du pourvoi de la société Geb Solutions contre l’annulation de la procédure de passation d’un lot relatif aux biodéchets du marché de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets

de · 2 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses

Retraites : la réforme du régime spécial de la RATP est validée

Pour le Conseil d’Etat, l’Unsa RATP n’est pas fondée à soutenir que le décret attaqué serait contraire au principe d’égalité de traitement en ce qu’il introduirait, entre les agents bénéficiant d’un départ anticipé et les autres agents, une disparité.

de · 20 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses

Beauvais : litige sur un marché public de déchets produits par le centre hospitalier

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société GEB Solutions contre l’annulation de la procédure de passation d’un lot relatif aux biodéchets du marché de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets produits par le centre hospitalier de Beauvais.

de · 8 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Retraites : la réforme du régime spécial de la RATP devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Unsa RATP tendant à annuler le décret du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Le Conseil d’Etat met fin au litige entre la mairie de Paris et un ex-« acheteur expert » de la direction des achats

En estimant que la progression du requérant lors de son stage n’avait pas été suffisante et qu’il n’avait pas les qualités et compétences pour occuper un poste d’attaché, la mairie de Paris n’a effectivement pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

de · 24 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses

Voyage au coeur d’un litige entre la mairie de Paris et un ex-« acheteur expert » de la direction des achats

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Michel Ghanem tendant à l’annulation d’un arrêté du maire de Paris mettant fin à son stage d’attaché des administrations parisiennes et refusant sa titularisation dans ce corps. Suite à un précédent contentieux, le plaignant avait été réintégré.

de · 6 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d’Etat a renvoyé un litige sur la réalisation d’un réseau de communications électroniques

Le Conseil d’Etat a renvoyé un litige sur la réalisation d’un réseau de communications électroniques

Au terme d’un contrat de réalisation d’ouvrage, aucun texte n’interdit l’acquisition moyennant un prix par la personne publique de la part de l’ouvrage qui ne peut être amortie durant l’exploitation en prévoyant le versement d’une indemnité avant le terme dudit. Le juge doit évaluer la valeur comptable des biens non amortie pour estimer s’il s’agit d’une aide d’Etat.

de · 16 février 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Seclin : la capacité à agir en justice de l’association foncière urbaine de la ZAC de l’Epinette

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la SCP Francis Morel et Jean-François Morel contre le renvoi de l’affaire l’opposant à l’association foncière urbaine (AFU) de l’autoroute également dénommée AFU de la ZAC de l’Epinette.

de · 22 janvier 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d’Etat se penche sur la réalisation d’un réseau de communications électroniques

Le Conseil d’Etat se penche sur la réalisation d’un réseau de communications électroniques

Entre la qualification du contrat – marché public, DSP ou concession – et l’attribution d’un avantage économique déguisé susceptible de constituer une aide d’Etat, le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération d’Epinal, dans les Vosges, contre l’annulation d’un contrat.

de · 19 janvier 2015 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Seclin : les réseaux d’évacuation des eaux pluviales de la ZAC de l’Epinette devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la SCP Francis Morel et Jean-François Morel contre le renvoi de l’affaire l’opposant à l’association foncière urbaine de la ZAC de l’Epinette. Question de la qualité pour agir du président de l’AFU.

de · 5 janvier 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

PPP éclairage public : retour sur un litige opposant Châtillon-sur-Chalaronne et la société Citélium

Après avoir résilié un contrat de partenariat relatif à l’éclairage public pour un motif d’intérêt général, la municipalité avait transféré sa compétence à un syndicat intercommunal d’énergie. Question du transfert des créances à un EPCI nouvellement créé.

de · 8 décembre 2014 · 0 commentaires · Analyses

Ain : le Conseil d’Etat se penche sur un litige entre la commune de Châtillon-sur-Chalaronne et un prestataire

Le juge administratif suprême examine le recours de la société Citélium contre la prescription d’une opération d’expertise aux fins de déterminer le ou les causes d’écart constaté entre les prestations prévues par un marché public et celles qui ont été réalisées.

de · 14 novembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat fait apparaître les risques de la dématérialisation dans un litige relatif à un marché public

La municipalité d’Auboué, en Meurthe-et-Moselle, a fait les frais d’un dysfonctionnement de la communication sous forme dématérialisée lors d’une procédure. Dès lors que l’avocat de la commune était inscrit à l’application informatique dédiée, la juridiction n’avait pas à communiquer également avec lui sous forme non dématérialisée.

de · 28 octobre 2014 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat renvoie un marché public de prestation d’examens biologiques

La règlementation relative aux conditions et modalités de réalisation des examens de biologie médicale pourrait porter atteinte à la liberté d’entreprendre. La question est renvoyée au Conseil constitutionnel.

de · 3 octobre 2014 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas la procédure de désignation du maire en cas de troisième tour

Pour départager, à l’issue du troisième tour de scrutin, les candidats aux fonctions de maire qui auraient obtenu le même nombre de suffrages, le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité en faisant le choix de se fonder sur l’âge des candidats et de retenir l’âge le plus élevé.

de · 26 septembre 2014 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le Conseil d’Etat examine la passation d’un marché public de prestation d’examens biologiques

La haute juridiction se penche ce jour sur la question de l’atteinte prétendue à la Constitution de la règlementation relative aux conditions et modalités de réalisation des examens de biologie médicale.

de · 22 septembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Bas-Rhin : un marché public de travaux du Sicteu de la région de Soultz-sous-Forêts devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême se penche sur l’irrégularité fautive, telle que relevée par le juge d’appel, commise par un syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées dans la passation d’un marché public de travaux d’assainissement.

de · 22 septembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...