Articles ayant pour mot clé : "Charline Nicolas"

Somme : contentieux sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, a rappelé le Conseil d’Etat, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. La haute juridiction a rejeté un recours de la commune de Tilloloy contre sa condamnation…

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : absence de mise en cause de la responsabilité l’Etat en Polynésie française

Pour le Conseil d’Etat, l’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au Civen, a pour seul objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’Etat aurait la qualité d’auteur responsable ou de tiers responsable des dommages.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat restaure une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

La haute juridiction a fait droit aux recours de la commune de Hyères-les-Palmiers et de Marie-Dominique Maestracci, agissant au nom de la société en formation Le Petit Bain, contre l’annulation de la procédure de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation des bains de mer. Au programme : la question du secret des affaires.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Somme : contentieux sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Tilloloy contre sa condamnation à verser une provision de 5.229 euros à la société BECG Ingénierie en règlement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration des eaux usées.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : le régime de responsabilité l’Etat en Polynésie française devant la justice

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française contre l’annulation de la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé d’indemniser la veuve d’un militaire sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation d’une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune de Hyères-les-Palmiers contre l’annulation de la procédure de délégation de service public initiée par ladite municipalité ayant pour objet l’exploitation des bains de mer sur l’emplacement de plagiste sis 1550 boulevard de la Marine au stade de la sélection des candidatures.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat « valide » la charte fixant les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’Etat

Le juge administratif suprême a notamment considéré que ces différentes dispositions prévoient des mesures d’organisation du service qui, par elles-mêmes, ne sont pas susceptibles d’affecter les garanties statutaires dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat.

de · 28 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur la charte fixant les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de plusieurs syndicats et fédérations tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Rouen : pénalités de retard confirmées dans un marché public de travaux de voirie

Le Conseil d’Etat a refusé de faire droit au recours des sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie tendant à la modération des pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais (TEOR).

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Puy-en-Velay : le marché public de reconstruction d’une partie de l’hôpital Emile Roux revit

A l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que le législateur a défini les modalités d’exercice par l’agence régionale de santé de son contrôle sur les actes des établissements publics de santé de son ressort, sans inclure notamment celui des marchés publics. Une ARS ne peut, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

de · 6 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Rouen : intérêts de retard dans un marché public de fourniture et de mise en oeuvre de matériaux de voirie

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie contre leur condamnation au versement d’intérêts sur des pénalités de retard dans l’exécution dudit marché. Au programme : exécution financière du marché.

Vendée : un marché public de la communauté de communes du pays des Herbiers est restauré

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’il n’appartenait pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

de · 9 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Martinique : le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la convention de gestion de la fourrière de la Cacem

Pour la haute juridiction, le service public de la fourrière pouvait continuer d’être exécuté par la société Caraïbes Développement dans le cadre de la prolongation de la délégation conclue le 9 avril 2008. L’urgence ne justifiait pas que la Cacem puisse conclure une nouvelle convention, même provisoire, sans publicité ni mise en concurrence.

de · 11 avril 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Vendée : litige sur l’annulation d’un marché public de la communauté de communes du pays des Herbiers

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Agence départementale d’information sur le logement de Vendée (Adile Vendée) contre l’annulation de la procédure d’attribution du marché public de conseil en énergie auprès des particuliers engagée par la communauté de communes.

de · 6 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Puy-en-Velay : litige sur un marché public de reconstruction d’une partie de l’hôpital Emile Roux

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre des affaires sociales et de la santé tendant à la suspension du marché public de déconstruction, conception, réalisation pour la reconstruction de l’espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay.

de · 21 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Martinique : l’annulation de la convention de gestion de la fourrière de la Cacem devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération du centre de la Martinique contre l’annulation de la procédure de passation de la convention pour la gestion du service public de la fourrière passée le 9 novembre 2015 avec la société Depann Express.

de · 21 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Chauffage de la Défense : le Conseil d’Etat a renvoyé un litige à 28 millions d’euros entre le Sicudef et la Climadef

Le terrain acquis par la société Climadef aux fins d’exécution de la concession, « constitue le terrain d’assiette de la centrale de production de chaleur et de froid, ouvrage de la concession ». Au programme : qualification et caractère des biens nécessaires au fonctionnement du service public.

de · 29 février 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Seine-et-Marne : renvoi d’un contentieux sur un marché public de travaux des châteaux d’eau de Tilly

Pour le Conseil d’Etat, la circonstance que la demande dirigée contre la société des Eaux de l’Essonne se fonde sur une cause juridique distincte de celle de sa demande initiale ne faisait pas obstacle à ce que les deux demandes aient un lien suffisant entre elles.

de · 19 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Chauffage de la Défense : le syndicat mixte réclame plus de 28 millions d’euros à la société Climadef

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense (Sicudef) contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a réduit la condamnation de la société de climatisation interurbaine de la Défense (Climadef) en la condamnant à ne verser que la somme de 2.270.000 euros HT. Un dossier ultrasensible…

Seine-et-Marne : contentieux sur les responsabilités dans le marché public de travaux des châteaux d’eau de Tilly

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry tendant à la condamnation solidaire de l’Etat, de la société Freyssinet et de la société des Eaux de l’Essonne à l’indemniser de divers préjudices. Au programme : la responsabilité décennale des constructeurs.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...