Articles ayant pour mot clé : "Célia Verot"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne de quatre questions relatives à la réglementation des OGM

La contestation des associations et syndicats soulevant des difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat a renvoyé quatre questions à la Cour de justice de l’Union européenne et a donc sursis à statuer en attendant les réponses de la juridiction.

de · 4 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

OGM : La Confédération paysanne réclame l’interdiction du colza VrTH

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de La Confédération paysanne et autres tendant à annuler la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté leur demande tendant à l’abrogation de l’article D 531-2 du code de l’environnement, ainsi qu’à l’interdiction de la culture des colza VrTH en application d’une directive européenne.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Collectivités : le Conseil d’Etat renvoie la suppression de la clause de compétence générale

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

de · 22 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Collectivités : les incidences de la suppression de la clause de compétence générale devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Assemblée des départements de France tendant à annuler l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Aix-Marseille-Provence : rejet d’un recours contre la répartition des sièges de la métropole

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des communes d’Aix-en-Provence et de Pertuis tendant à annuler le décret du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que l’arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015 du préfet du Var et du préfet du Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de ladite métropole.

de · 24 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat a tranché une question sur les nouvelles compétences économiques des collectivités

Pour les sages, le législateur n’a pas privé de garanties l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales en soumettant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation à l’approbation préalable du représentant de l’Etat.

de · 23 mai 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Sceaux : le Conseil d’Etat a tranché un litige sur une tribune parue dans le bulletin municipal

En enjoignant au maire de Sceaux de procéder à la suppression de la « note de la rédaction » litigieuse et par voie de conséquence, à la mise en forme de cette tribune dans une police d’écriture équivalente à celle utilisée pour les tribunes des deux autres groupes n’appartenant pas à la majorité municipale, « le juge des référés a commis une erreur de droit ».

de · 23 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alet-les-Bains : le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur un litige relatif au mode de gestion de l’eau

La société des eaux d’Alet ayant été placée en liquidation judiciaire en 2011, la société a été dissoute et l’exploitation a cessé. Les conclusions présentées par les associations tendant à ce qu’il soit enjoint au maire d’Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu’il prononce la nullité ou la résolution de la convention sont devenues sans objet.

de · 23 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Aix-Marseille-Provence : la répartition des sièges de la métropole revient devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des communes d’Aix-en-Provence et de Pertuis tendant à annuler le décret du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que l’arrêté interpréfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de ladite métropole.

Alet-les-Bains : le Conseil d’Etat se penche sur le mode de gestion de l’eau

La haute juridiction examine ce jour le recours des associations Avenir d’Alet et Collectif Alétois Gestion Publique de l’Eau contre l’annulation de la seule délibération du 14 avril 2008 par laquelle le conseil municipal d’Alet-les-Bains a autorisé la signature d’une convention avec la société des Eaux d’Alet. Au coeur du litige : la formation des contrats et marchés publics.

de · 10 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Sceaux : litige sur une tribune parue dans le bulletin municipal

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Sceaux contre l’injonction faite au maire (UDI) Philippe Laurent, en tant que directeur de la publication du bulletin municipal « Sceaux mag » et du site internet, de procéder à la suppression de la « note de la rédaction » insérée à la suite de la tribune du groupe « La voix des Scéens ».

de · 10 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat se penche sur les nouvelles compétences économiques des collectivités

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Assemblée des départements de France tendant à annuler l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. En cause : la suppression de la clause de compétence générale.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat valide une subvention de la région Rhône-Alpes pour la restauration d’une basilique en Algérie

Relevant que le législateur avait autorisé les collectivités territoriales à conduire des actions de coopération ou d’aide au développement, le juge administratif suprême a établit que le conseil régional avait, à bon droit, approuvé la convention de financement pour la restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba.

de · 19 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Aude : renvoi de recours contre les délégations de service public de l’eau et de l’assainissement d’Alet-les-Bains

Pour le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille, qui n’a pas répondu au moyen opérant invoqué devant elle tiré de ce que le montant de cette subvention ne correspondait à aucune sujétion de service public, a insuffisamment motivé son arrêt.

de · 18 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Quand la région Rhône-Alpes entend subventionner la restauration d’une basilique en Algérie

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la région Rhône-Alpes, devenue Auvergne-Rhône-Alpes, contre l’annulation de la délibération des 21 et 22 octobre 2010 par laquelle le conseil régional a approuvé la convention de financement pour la restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba. Au programme : subventions et intérêt de la collectivité.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Aude : recours contre les délégations de service public de l’eau et de l’assainissement d’Alet-les-Bains

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des associations Avenir d’Alet et Collectif Alétois gestion publique de l’eau tendant à l’annulation des délibérations du conseil municipal d’Alet-les-Bains intitulées « DSP eau » et « DSP assainissement ». Au programme : référendum local et mode de passation des DSP.

de · 18 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Collectivités : le Conseil d’Etat a précisé le cadre de la mise en œuvre de l’entretien professionnel

Pour la haute juridiction, le texte litigieux n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer l’application d’une procédure d’appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux, « mais seulement de définir les modalités de cette appréciation lorsqu’elle est expressément prévue par un statut particulier ».

de · 11 janvier 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Eure : renvoi du litige entre la mairie de Breteuil-sur-Iton et un fonctionnaire sur sa radiation

Le Conseil d’Etat rappelle que si, en principe, un agent en position de congé de maladie ne peut faire l’objet d’une radiation pour abandon de poste, il peut en aller autrement s’il n’informe l’administration d’aucune intention et ne se présente pas à elle malgré les demandes répétées de celle-ci.

de · 23 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Aix-Marseille-Provence : la composition du conseil de la métropole est suspendue

Le Conseil d’Etat a temporairement suspendu les deux arrêtés préfectoraux fixant la composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en raison d’un doute sérieux sur la possibilité d’appliquer une disposition. En attendant une décision du Conseil constitutionnel, le conseil ne peu donc pas siéger.

de · 21 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Paris : litige entre la mairie et un professeur des conservatoires de la Ville

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Ville de Paris contre la suspension de la décision de la maire de Paris, Anne Hidalgo, du 13 mars 2015, infligeant à un fonctionnaire la sanction de mise à la retraite d’office.

de · 15 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...