Articles ayant pour mot clé : "Bruno Soligon"

Marchés publics : la communication de la liste des marchés conclus l’année précédente et le pouvoir du juge des référés

Pour la haute juridiction, la mesure demandée par Bruno Soligon, qui faisait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’était pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d’ordonner.

de · 12 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Marchés publics : l’obligation de communication de la liste des marchés conclus l’année précédente devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Roura en Guyane contre l’injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Cayenne de communiquer à Bruno Soligon la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014.

de · 1 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...