Le juge des référés du Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association citoyenne pour Occitanie Pays catalan tendant à suspendre l’exécution du décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie.
La haute juridiction a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai en tant qu’il a statué sur les conclusions indemnitaires et d’appel en garantie dirigées contre la société Cabre, contre la société Socotec France et, enfin, sur les conclusions d’appel en garantie présentées par Guy Cortal.
Pour la haute juridiction, la mesure demandée par Bruno Soligon, qui faisait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’était pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d’ordonner.
Le Conseil d’Etat a estimé que les annonces du premier ministre du 18 décembre 2014 sont dépourvues par elles-mêmes de tout effet juridique direct. Le discours contesté ne révèle donc pas l’existence d’une véritable décision de transfert du siège de l’Ifremer.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Roura en Guyane contre l’injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Cayenne de communiquer à Bruno Soligon la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Toulon contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui l’a déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST dans le cadre de l’exécution d’une concession de la fin des années 80. Au programme : nullité d’un contrat responsabilité de la puissance publique.
Les conclusions du pourvoi de la société Artélia Ville et Transport dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il a porté sur le montant de la garantie due par la société requérante au titre de la première tranche de travaux de la somme de 431.020 euros à la somme de 868.528 euros ont été admises.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Cabre contre sa condamnation, conjointe avec les sociétés Etnap Bet, Socotec France et Guy Cortal, à payer à la société ICS Assurance la somme de 241.796,5 euros TTC, suite à des désordres apparus après la réception définitive des travaux de réhabilitation. Au programme : responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours du comité d’entreprise du siège de l’Ifremer, du syndicat CGT-Ifremer et autres tendant à annuler la décision du premier ministre du 18 décembre 2014 de transférer le siège de l’Ifremer Issy-les-Moulineaux à Plouzané.
Quinze ans après les travaux de voirie réalisés, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Artélia Ville et Transport contre sa condamnation avec la société Eurovia et la commune de Chambéry à raison de la constatation d’affaissements de la voirie dès la fin des travaux en 1998. Au programme : rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Voyages 2000 tendant à l’annulation de la décision du 28 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de l’Yonne a attribué à la société Transports Balian un lot du marché de transports scolaires. Au programme : formation des contrats et marchés.
Pour la haute juridiction, la cour administrative d’appel de Marseille a méconnu la portée des écritures de la société Cometra en retenant que la demande de paiement de travaux supplémentaires présentée devant elle se limitait à une somme de 12.770 euros.
Pour la haute juridiction, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de notation ainsi utilisée n’était pas entachée d’irrégularité alors qu’il ressortait des pièces que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots…
Le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait attribué plus de 94.000 euros à la société Sud terrassement en se fondant sur la circonstance qu’elle avait dû faire face à des sujétions imprévues qui avaient eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché. Une erreur flagrante du juge d’appel.
La haute juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le département des Yvelines et le département du Val-d’Oise.
Pour le Conseil d’Etat, la ville de Paris a pu, sans irrégularité, faire le choix d’un marché global, eu égard aux difficultés que soulèverait la réalisation, par deux opérateurs distincts, de prestations qui sont fortement imbriquées et obéissent cependant souvent à des logiques concurrentes.
Le juge administratif suprême a notamment rappelé que l’annulation d’un contrat n’est susceptible d’être prononcée par le juge du référé contractuel que lorsqu’aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n’a été prise.
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