Articles ayant pour mot clé : "Bertrand Dacosta"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Contestation du nom de la région issue du regroupement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées

Le juge des référés du Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association citoyenne pour Occitanie Pays catalan tendant à suspendre l’exécution du décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie.

Rouen : pénalités de retard confirmées dans un marché public de travaux de voirie

Le Conseil d’Etat a refusé de faire droit au recours des sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie tendant à la modération des pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais (TEOR).

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Loir-et-Cher : le Conseil d’Etat a tranché un litige sur la construction du collège de Lamotte-Beuvron

En ce qui concerne les actions en garantie contre la société Bureau Veritas, « la cour n’a pas indiqué le fondement légal retenu pour écarter la prescription, invoquée par la société Bureau Veritas, des actions en garantie dirigées contre elle, ne permettant pas ainsi au juge de cassation d’exercer son contrôle ». Sic !

de · 3 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Nord : le Conseil d’Etat a renvoyé un litige sur un marché public de réhabilitation logements collectifs à Tourcoing

La haute juridiction a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai en tant qu’il a statué sur les conclusions indemnitaires et d’appel en garantie dirigées contre la société Cabre, contre la société Socotec France et, enfin, sur les conclusions d’appel en garantie présentées par Guy Cortal.

de · 20 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Marchés publics : la communication de la liste des marchés conclus l’année précédente et le pouvoir du juge des référés

Pour la haute juridiction, la mesure demandée par Bruno Soligon, qui faisait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’était pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d’ordonner.

de · 12 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Ifremer : le litige sur le transfert du siège d’Issy-les-Moulineaux à Brest-Plouzané se poursuit

Le Conseil d’Etat a estimé que les annonces du premier ministre du 18 décembre 2014 sont dépourvues par elles-mêmes de tout effet juridique direct. Le discours contesté ne révèle donc pas l’existence d’une véritable décision de transfert du siège de l’Ifremer.

de · 6 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Marchés publics : l’obligation de communication de la liste des marchés conclus l’année précédente devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Roura en Guyane contre l’injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Cayenne de communiquer à Bruno Soligon la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014.

de · 1 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Horodateurs : la ville de Toulon conteste devant le Conseil d’Etat devoir plus de 42 millions d’euros à la société Vinci Park

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Toulon contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui l’a déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST dans le cadre de l’exécution d’une concession de la fin des années 80. Au programme : nullité d’un contrat responsabilité de la puissance publique.

de · 1 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Savoie : le Conseil d’Etat admet un recours relatif à l’opération d’aménagement du quartier du Covet à Chambéry à la fin des années 90

Les conclusions du pourvoi de la société Artélia Ville et Transport dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il a porté sur le montant de la garantie due par la société requérante au titre de la première tranche de travaux de la somme de 431.020 euros à la somme de 868.528 euros ont été admises.

de · 28 septembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Loir-et-Cher : retour sur la construction du collège de Lamotte-Beuvron

Le Conseil d’Etat examine le recours de la société Bureau Veritas contre sa condamnation dans le cadre d’un marché public de construction d’un collège, d’un gymnase et de logements de fonction à Lamotte-Beuvron.

de · 16 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nord : le Conseil d’Etat revient sur un marché public de réhabilitation logements collectifs à Tourcoing

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Cabre contre sa condamnation, conjointe avec les sociétés Etnap Bet, Socotec France et Guy Cortal, à payer à la société ICS Assurance la somme de 241.796,5 euros TTC, suite à des désordres apparus après la réception définitive des travaux de réhabilitation. Au programme : responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage.

de · 16 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Ifremer : litige sur le transfert du siège d’Issy-les-Moulineaux à Brest-Plouzané

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours du comité d’entreprise du siège de l’Ifremer, du syndicat CGT-Ifremer et autres tendant à annuler la décision du premier ministre du 18 décembre 2014 de transférer le siège de l’Ifremer Issy-les-Moulineaux à Plouzané.

de · 16 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Savoie : le Conseil d’Etat revient sur l’opération d’aménagement du quartier du Covet à Chambéry à la fin des années 90

Quinze ans après les travaux de voirie réalisés, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Artélia Ville et Transport contre sa condamnation avec la société Eurovia et la commune de Chambéry à raison de la constatation d’affaissements de la voirie dès la fin des travaux en 1998. Au programme : rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.

de · 9 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Yonne : la guerre des transports scolaires arrive devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Voyages 2000 tendant à l’annulation de la décision du 28 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de l’Yonne a attribué à la société Transports Balian un lot du marché de transports scolaires. Au programme : formation des contrats et marchés.

de · 9 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Marché public : le Conseil d’Etat a renvoyé un litige sur la construction du bâtiment de L’espace de Beaucaire à Toulon

Pour la haute juridiction, la cour administrative d’appel de Marseille a méconnu la portée des écritures de la société Cometra en retenant que la demande de paiement de travaux supplémentaires présentée devant elle se limitait à une somme de 12.770 euros.

de · 9 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Bayonne : le Conseil d’Etat renvoie le litige sur le programme de requalification des immeubles de la résidence Breuer

Pour la haute juridiction, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de notation ainsi utilisée n’était pas entachée d’irrégularité alors qu’il ressortait des pièces que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots…

de · 9 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Alpes-Maritimes : pas de bouleversement du marché public suite à des sujétions imprévues lors de la construction d’une station d’épuration

Le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait attribué plus de 94.000 euros à la société Sud terrassement en se fondant sur la circonstance qu’elle avait dû faire face à des sujétions imprévues qui avaient eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché. Une erreur flagrante du juge d’appel.

de · 7 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas la dissolution des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines

La haute juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le département des Yvelines et le département du Val-d’Oise.

de · 7 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Paris : le marché public d’exploitation de kiosques de presse à nouveau en ordre de marche

Pour le Conseil d’Etat, la ville de Paris a pu, sans irrégularité, faire le choix d’un marché global, eu égard aux difficultés que soulèverait la réalisation, par deux opérateurs distincts, de prestations qui sont fortement imbriquées et obéissent cependant souvent à des logiques concurrentes.

de · 30 juin 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Imagerie médicale - © Sarymsakov - Fotolia

AP-HP : le Conseil d’Etat fait revivre un marché public de contrôle des équipements d’imagerie

La haute juridiction a fait droit recours de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) contre l’annulation de la procédure de passation du marché de plusieurs lots ayant pour objet des prestations de contrôle de qualité. Au programme : la question de l’essai de prestations.

de · 30 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses