Articles ayant pour mot clé : "Benoît Bohnert"

Hérault : conflit sur la réalisation d’un projet éolien à Fraïsse-sur-Agoût

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS du Parc éolien du Roc de l’Ayre et de la SAS du Parc éolien de Fontfroide contre l’arrêt du 13 mars 2015 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a sursis à statuer sur une requête tendant à l’annulation de délibérations prises par le conseil municipal de Fraïsse-sur-Agoût en 2011.

de · 15 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Saint-Ouen : litige sur la fusion de deux bailleurs HLM et le transfert de patrimoine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre du logement tendant à ordonner le sursis à exécution d’une ordonnance du 5 juillet 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu la décision défavorable du 26 avril 2016 relative au projet de cession du patrimoine de Saint-Ouen Habitat Public au profit de la Semiso.

de · 15 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Disneyland Paris : le Conseil d’Etat se penche sur la question de la propriété de l’esplanade des Parcs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Eurodisney associés contre l’annulation de la décision du directeur de l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy, formant l’esplanade dite des Parcs et de signer l’acte authentique de vente de ces parcelles. L’examen de l’affaire, qui devait avoir lieu début novembre, avait été reporté.

de · 5 décembre 2016 · 2 commentaires · A Suivre...

CCI des îles de Guadeloupe : le litige sur les élections des représentants du personnel se poursuit

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours tendant à l’annulation de la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a refusé d’organiser de nouvelles élections des représentants du personnel à la commission paritaire régionale.

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Clichy-la-Garenne : mosquée ou médiathèque ? Le Conseil d’Etat penche pour le projet de la municipalité

Le juge administratif suprême n’a pas admis le pourvoi de l’Association pour l’instruction, le dialogue et l’échange (AIDE) et de l’Union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne (UAMC) et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’AIDE tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l’ordonnance du 10 août 2016.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : litige sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Didier Fischer tendant à suspendre, pour ce qui concerne la commune de Coignières, l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d’Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines…

de · 4 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Clichy-la-Garenne : mosquée ou médiathèque ? Le Conseil d’Etat se penche sur cet épineux dossier…

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association pour l’instruction, le dialogue et l’échange et de l’Union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne contre l’injonction qui leur a été faite de libérer les locaux situés 15 rue d’Estienne d’Orves à Clichy-la-Garenne. Emplacement du bien que la ville de Clichy souhaite récupérer en vue d’un projet de médiathèque.

de · 13 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : Cassis et le domaine public maritime toujours devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Cassis Cap et son gérant. Au coeur du litige une contravention de grande voirie et la remise en état du domaine public maritime.

de · 21 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : Cassis et le domaine public maritime devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour un jugement du tribunal administratif de Marseille qui lui a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions relatives au principe de libre administration des collectivités territoriales.

de · 12 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Octroi de mer : une entreprise obtient gain de cause contre son assujettissement à cette imposition des régions d’outre-mer

Le Conseil d’Etat a annulé le paragraphe III de l’article 2 du décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Le législateur, qui a exclu du champ d’application de la loi les prestations de services, a entendu limiter la notion de production à la production, la transformation et la rénovation de biens.

de · 26 août 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Vosges : inéligibilité confirmée pour le binôme élu lors du scrutin départemental dans le canton de Gérardmer

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Guy Martinache et Eliane Ferry tendant à l’annulation du jugement du 18 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy les a déclaré démissionnaires d’office et inéligibles pour une durée d’un an.

de · 26 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Vosges : retour sur le déroulement de l’élection départementale dans le canton de Gérardmer

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Guy Martinache et Eliane Ferry tendant à l’annulation du jugement du 18 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy les a déclaré démissionnaires d’office et inéligibles pour une durée d’un an.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Octroi de mer : une entreprise conteste son assujettissement à cette imposition spécifique des régions d’outre-mer

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Arcos Dorados Martinique tendant à annuler le décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi du 29 juin 2015.

de · 29 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Paris : les riverains du bois de Boulogne contestent devant le Conseil d’Etat le projet de centre pour sans abris

Le juge administratif suprême examine ce jour les recours d’associations de riverains et de syndicats de copropriété tendant à la suspension de l’arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a accordé à l’association Aurore un permis de construire à titre précaire pour l’implantation d’un centre d’hébergement provisoire de cinq bâtiments.

Fonctionnaires : des agents de la préfecture du Nord déboutés de l’alignement du régime indemnitaire sur l’Ile-de-France

Pour le Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur peut, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement entre agents d’un même corps, prévoir un coefficient multiplicateur différent selon le lieu d’affectation des agents et retenir un coefficient plus élevé pour les agents affectés en région Ile-de-France.

de · 11 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Fonctionnaires : des agents de la préfecture du Nord réclament l’alignement du régime indemnitaire sur l’Ile-de-France

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat Force ouvrière de la préfecture du Nord tendant à annuler la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé d’aligner le régime indemnitaire des agents affectés dans les préfectures de province sur celui des agents affectés en région Ile-de-France.

de · 17 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Paris : le Conseil d’Etat renvoie la responsabilité de la ville suite à la chute d’une branche d’arbre

Pour les sages du Palais-Royal, la ville de Paris est fondée à demander l’annulation du jugement, intervenu au terme d’une procédure irrégulière. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour y être réexaminée.

de · 29 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Taxe d’habitation : la ville de Perpignan déboutée de sa demande de 1,8 million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la ville de Perpignan tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 1.798.236 euros en réparation des pertes de recettes de taxe d’habitation qu’elle aurait subies au titre des années 2006 à 2009.

de · 17 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Guadeloupe : une compagnie maritime réclame plus de 12 millions d’euros au département

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Compagnie de transport maritime et autre tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à leur verser une indemnité de plus de 12 millions d’euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un arrêté fixant les créneaux horaires des vedettes de liaison maritime.

de · 2 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Paris : le Conseil d’Etat se penche sur la responsabilité de la ville suite à la chute d’une branche d’arbre

a haute juridiction examine ce jour le recours de la ville de Paris contre sa condamnation à indemniser la Matmut au titre des frais engagés pour la réparation du véhicule de son assuré endommagé par la chute d’une branche d’arbre.

de · 2 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...