Articles ayant pour mot clé : "Béatrice Bourgeois-Machureau"

QPC : le Conseil d’Etat se penche sur une servitude de montagne au titre des remontées mécaniques

Le juge administratif suprême examine ce jour l’ordonnance du 7 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Aisne : le résultat de l’élection de conseillers municipaux de Vénérolles est confirmé

L’établissement de la liste d’émargement, qui est une copie de la liste électorale destinée à l’accomplissement des opérations électorales le jour du scrutin, est dépourvu d’incidence sur le droit de se porter candidat aux élections municipales, a notamment rappelé le Conseil d’Etat.

de · 3 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Aisne : retour sur l’élection de conseillers municipaux à Vénérolles

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Pedro Garcia tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 janvier 2016 pour l’élection de cinq conseillers municipaux de la commune.

de · 15 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Lyon : rejet de recours contre la liaison autoroutière entre l’autoroute A89 et l’A6

Pour la haute juridiction, les mesures prévues afin d’éviter, de réduire ou de compenser les effets négatifs notables du projet sont de nature à limiter les atteintes portées à l’environnement. Eu égard à l’intérêt que présente cette liaison autoroutière, « ses inconvénients ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique ».

de · 26 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Lyon : la liaison autoroutière entre l’autoroute A89 et l’A6 à nouveau devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours du Syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise (Sepal), de l’association Alcaly, du Sytral et autres tendant à annuler le décret du 1er avril 2015 déclarant d’utilité publique les travaux de construction et d’aménagement de la liaison autoroutière entre l’autoroute A89 et l’autoroute A6.

de · 11 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’obligation de qualification dans l’enseignement du sport

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Syndicat national des entreprises des loisirs marchands et autres tendant à annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le premier ministre a rejeté leur demande tendant à l’abrogation des dispositions figurant aux articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport.

de · 11 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Métropole de Lyon : le litige sur la qualité de desserte ou non du Grand Stade par un boulevard est renvoyé

Pour le Conseil d’Etat, en jugeant que le projet de boulevard urbain présentait un intérêt déterminant pour le projet de stade et qu’ainsi l’ingénieur civil des Ponts et Chaussées devait être regardé comme intéressé au projet de boulevard du seul fait qu’il avait participé à la préparation de ce projet de stade, « la cour administrative d’appel s’est livrée à une inexacte qualification des faits ».

de · 4 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Métropole de Lyon : litige sur la desserte du Grand Stade sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Métropole de Lyon contre l’annulation d’un arrêté du préfet du Rhône déclarant d’utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Lyon pour la réalisation du projet de Boulevard Urbain Est – section la Soie sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin.

de · 13 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

CCI de Nice Côte d’Azur : une « fessée » au coeur de la révocation d’une responsable de la chambre

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur contre l’annulation, à la demande d’une responsable, de la décision du 26 octobre 2010 par laquelle le président de la CCI a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation. Une sanction disproportionnée au regard de la gravité des fautes reprochées ?

Aisne : le rejet du compte de campagne de Pierre-Louis Devoitinne et Marie-Edith Leurquin est validé

Le Conseil d’Etat a rappelé que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l’obligation de recourir à un mandataire, le règlement direct de menues dépenses par un candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant soit faible et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

de · 10 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Aisne : le rejet du compte de campagne de Pierre-Louis Devoitinne et Marie-Edith Leurquin devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Pierre-Louis Devoitinne et Marie-Edith Leurquin tendant à annuler un jugement du 22 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a considéré, à l’occasion de l’élection départementale de mars 2015 dans le canton d’Hirson, que leur compte de campagne avait été rejeté à bon droit.

de · 19 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat a débouté les héritiers qui contestaient la nationalisation des usines Renault en 1945

Les ayants droit des propriétaires ne pouvaient pas se prévaloir des droits et libertés garantis par la Constitution de 1958, dans le cadre du mécanisme de la QPC, à l’encontre d’une loi de 1945 ayant produit des effets définitifs en 1949.

QPC : les héritiers contestent devant le Conseil d’Etat la nationalisation des usines Renault en 1945

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Annick Fabry, Hélène Dingli, Louis, Henri et Olivier Renault tendant à transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des ordonnances portant nationalisation des usines Renault.

de · 15 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Exhibitionniste sexuel, un éducateur sportif est débouté de son recours contre son interdiction d’exercer

Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le recours d’un éducateur sportif tendant à l’annulation d’un arrêté lui interdisant définitivement d’exercer auprès d’un public mineur. Le professeur de tennis s’était rendu coupable de faits d’exhibition sexuelle devant un mineur dans un lieu public, en dehors de ses activités professionnelles.

de · 22 février 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Le Conseil d’Etat a statué sur le blocage et le déréférencement des sites terroristes et pédopornographiques

Pour la haute juridiction, les dispositifs de blocage et de déréférencement ont pour objectifs légitimes de restreindre, pour les internautes de bonne foi, l’accès à ces sites et de gêner l’accès volontaire de certains internautes à ces contenus.

de · 22 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Seine-et-Marne : litige sur l’aménagement du secteur de La Coulommière à Montry

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté de communes du Pays Creçois contre la réalisation, par Epafrance, d’une opération d’aménagement sur le secteur de La Coulommière sur le territoire de la commune de Montry.

de · 18 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Aisne : un élu local porte la communauté d’agglomération du Pays de Laon devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours d’un conseiller municipal d’opposition de Crépy tendant à l’annulation d’un arrêté du préfet de l’Aisne modifiant celui qui a conduit à la transformation de la communauté de communes du Laonnois en communauté d’agglomération du Pays de Laon. L’enjeu ? La modification du nombre de conseillers communautaires.

de · 18 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Exhibitionniste sexuel, un éducateur sportif s’oppose à son interdiction d’exercer auprès des mineurs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un éducateur sportif tendant à l’annulation d’un arrêté lui interdisant définitivement d’exercer auprès d’un public mineur. Le professeur de tennis s’était rendu coupable de faits d’exhibition sexuelle devant un mineur dans un lieu public, en dehors de ses activités professionnelles.

Le Conseil d’Etat se penche sur le blocage et le déréférencement des sites terroristes et pédopornographiques

La haute juridiction examine ce jour le recours de French Data Network et autres tendant à annuler deux décrets relatifs au blocage et au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.

de · 1 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Publicité extérieure - enseignes - © Lulu Berlu - Fotolia

Lille Métropole : le Conseil d’Etat a résolu un litige sur le règlement local de la publicité

La haute juridiction a rappelé qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est, notamment, de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

de · 4 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses