Articles ayant pour mot clé : "Bastien Lignereux"

Energie : le Conseil d’Etat a tranché un nouveau litige sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Energie : les tarifs réglementés de vente de l’électricité à nouveau devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Nantes Métropole réclame plus de 2,4 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté urbaine Nantes Métropole tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser des intérêts moratoires afférents au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 2.451.712 euros. Reste que le recours, examiné dans le cadre de la procédure d’admission, a peu de chance d’aboutir.

de · 20 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat annule une publicité déguisée de la CRE pour ERDF

La prise de position de la CRE limitait notamment la possibilité de conclure des contrats destinés à permettre à des fournisseurs de se faire rémunérer par ERDF au titre des frais de gestion de leur clientèle commune. La haute juridiction a estimé que GDF Suez, qui ne pouvait pas, selon la communication de la CRE, conclure un tel contrat, pouvait en demander l’annulation rétroactive.

de · 18 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Lignes à très haute tension © DR

Energie : les tarifs réglementés de vente de l’électricité annulés par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique cette annulation et de fixer, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l’électricité « bleus » applicables du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, ainsi qu’une augmentation rétroactive des tarifs « bleus résidentiels » et « verts » pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.

Energie : la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité est conforme

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Direct Energie et a rejeté la requête de l’entreprise.

de · 20 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Energie : les tarifs réglementés de vente de l’électricité devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler plusieurs arrêtés relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

de · 13 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie : litige sur la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Direct Energie SA tendant à annuler le décret du 28 octobre 2014 modifiant celui du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

de · 13 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Electricité : l’obligation de capacité et l’effacement énergétique devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours contestant la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, le mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité et les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.

de · 15 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie : le Conseil d’Etat a annulé la prime versée aux opérateurs d’effacement

Le versement de la prime litigieuse aux opérateurs d’effacement ayant le caractère d’une aide d’Etat, elle aurait dû être notifiée en amont à la Commission européenne.

de · 24 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Electricité : la contribution des fournisseurs à la sécurité de l’approvisionnement revient devant le Conseil d’Etat

Après son renvoi devant la Cour de justice, la haute juridiction examine à nouveau ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 du ministère de l’écologie relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité.

de · 22 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie : litige sur le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association UFC Que Choisir tendant à annuler l’arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement.

de · 22 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Eolienne - DR

Eoliennes : litige sur les conditions d’achat de l’électricité des installations implantées à terre

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des associations Vent de Colère, Environnement Durable, Contribuables associés et autres tendant à annuler l’arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre.

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La bataille de l’effacement énergétique devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Voltalis tendant à annuler deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie relative à ses demandes concernant les effacements de consommation dans le secteur de l’électricité.

de · 20 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Droit au compte : la Société générale obtient gain de cause et l’annulation d’une sanction de deux millions d’euros

Le Conseil d’Etat a fait droit au recours de la banque annulant une lourde sanction d’avril 2014 infligée en raison d’une mauvaise mise en œuvre du “droit au compte”, procédure réservée au personnes en difficulté. Les magistrats laissent toutefois la porte ouverte à une reprise de l’instruction par l’ACPR.

de · 19 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Energie solaire © A. Ania - Fotolia

Energie solaire : le Conseil d’Etat valide les conditions de suppression de l’obligation d’achat de l’électricité en 2010

Si le principe de confiance légitime peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître des espérances fondées, celui-ci doit rester « prudent et avisé », en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de nature à affecter ses intérêts.

de · 29 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Var : litige entre la municipalité de Hyères-les-Palmiers et un constructeur sur l’aménagement de la ZAC du Soleil

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Jenzi tendant à la condamnation de la commune d’Hyères-les-Palmiers à lui restituer une somme de 569.539 euros. Au programme : contributions des constructeurs aux dépenses d’équipement public.

de · 17 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Droit au compte : la Société générale conteste une sanction de deux millions d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Société générale tendant à annuler une lourde sanction d’avril 2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution infligée en raison d’une mauvaise mise en œuvre du « droit au compte », procédure réservée au personnes en difficulté.

Energie solaire : une entreprise réclame 54 millions d’euros à l’Etat à raison de la suppression de l’obligation d’achat de l’électricité en 2010

Le Conseil d’Etat examine le recours de Me Courtoux et la société Planet Bloo Holding tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser la somme de 54 millions d’euros en raison du préjudice subi par l’intervention d’un décret de 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations.

de · 9 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat a rendu un avis sur le régime de la contribution au service public de l’électricité

Pour la haute juridiction, le produit de la contribution au service public de l’électricité n’influence pas directement l’importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées dans la limite des recettes escomptées de cette contribution. Par suite, cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides.

de · 30 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses