Articles ayant pour mot clé : "Aurélie Bretonneau"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat précise les conditions du droit à communication de la liste électorale d’une commune

Si l’électeur qui demande copie de listes électorales signe l’engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, le maire ou le préfet « peuvent rejeter la demande de communication ».

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat rejette un recours contre un décret « dont l’existence n’est pas avérée »

Pour les sages du Palais-Royal, les requérantes, hormis un article de presse, ne produisent aucun élément de nature à démontrer l’existence de ce décret. En particulier, elles ne font état d’aucune application qui aurait pu en être faite à une situation donnée.

de · 22 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit à communication de la liste des électeurs d’une commune

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à l’annulation de la décision du maire du Mans refusant de lui communiquer la liste des électeurs de cette ville et à ce qu’il soit enjoint à ladite municipalité de procéder à cette communication dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Marseille : renvoi d’une affaire de harcèlement moral d’un attaché d’administration centrale

Pour être qualifiés de harcèlement moral, « les agissements en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ». Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

de · 14 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Régionales 2015 : litige sur les comptes de campagne de deux têtes de listes lors des élections en Guyane

Le Conseil d’Etat examine ce jour les saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a rejeté les comptes de campagne de Sylvio Létard, tête de la liste « Pour une nouvelle vision de la Guyane Française : un statut ambitieux et cohérent » et de Muriel Icare Nourel, tête de la liste « L’Union Guyane ».

de · 10 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

A86 et forêt de Verrières : l’ONF refuse la communication de documents à l’association Ecologie-société

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Office national des forêts tendant à ordonner le sursis à exécution d’un jugement qui, faisant droit à la requête de l’association Ecologie-société, a annulé les décisions par lesquelles son directeur général a implicitement refusé de communiquer les documents relatifs au lieu de plantation des arbres arrachés.

de · 10 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat autorise, sous conditions, les collectivités à installer une crèche de Noël

Le juge administratif suprême a rappelé la portée du principe de laïcité qui crée des obligations pour les personnes publiques en leur imposant notamment d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ainsi que de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes en n’en reconnaissant et en n’en subventionnant aucun.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit d’une collectivité à installer une crèche de Noël

Une crèche de Noël, dont l’objet est de représenter la naissance de Jésus, installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance, doit-elle être regardée comme ayant le caractère d’un emblème religieux ou comme une simple décoration traditionnelle ? Au programme : la question de la neutralité du service public.

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NotreFamille.com et le département de la Vienne s’opposent à nouveau devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société NotreFamille.com tendant à l’annulation de la décision du directeur des services départementaux de la Vienne rejetant sa demande d’abrogation d’une délibération fixant les conditions de la réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementales.

de · 17 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : le harcèlement moral d’un attaché d’administration centrale devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin puis Audrey Azoulay, contre la condamnation de l’Etat à verser à Dominique A. une somme de 10.000 euros en réparation de préjudices qu’il estime avoir subis en raison d’un harcèlement moral.

de · 17 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat se penche sur un recours contre un décret non publié

La haute juridiction examine ce jour le recours de La Quadrature du Net, French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler un décret non publié d’avril 2008 relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignement.

de · 6 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat confirme le refus de communication des offres dans un marché public de la police nationale

Pour la haute juridiction, le tribunal administratif n’a pas entaché son jugement d’erreur de droit en estimant que la demande de communication de l’argumentaire circonstancié de la police nationale sur les choix opérés par le pouvoir adjudicateur adressé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur était sans objet. Sic !

de · 3 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat confirme le statut des anciens présidents de la République

La haute juridiction a jugé que les critiques de l’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique ne constituaient pas des « vices d’une particulière gravité », ni même d’ailleurs de simples vices de légalité. Les avantages consentis aux anciens présidents ne créent pas par de rupture d’égalité entre candidats lors des campagnes électorales.

de · 29 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Anticor conteste le statut des anciens présidents de la République

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique tendant à déclarer nul et non avenu le courrier du 8 janvier 1985 du premier ministre, Laurent Fabius, à Valéry Giscard d’Estaing portant à la connaissance de celui-ci les règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens présidents.

de · 14 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

QPC : l’exploitation d’équipements informatiques et téléphoniques dans le cadre de l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat examine ce jour une ordonnance du 29 août 2016 du tribunal administratif de Besançon ayant été saisie d’une demande du préfet du Doubs tendant à autoriser l’autorité administrative à exploiter les systèmes et équipements informatiques et téléphoniques provisoirement saisis sur les lieux d’une perquisition administrative.

de · 14 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur la communication des offres dans un marché public de la police nationale

La haute juridiction examine ce jour le recours de plusieurs sociétés tendant à l’annulation des décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a rejeté leur demande relative à la communication de documents portant sur le marché public de fabrication, approvisionnement et distribution de vêtements et d’accessoires des personnels de la police nationale.

de · 14 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Sectes : les scientologues d’Ethique et Liberté n’auront pas la liste des fonctionnaires affectés à la Miviludes

Le Conseil d’Etat a rejeté les conclusions de l’association Ethique et Liberté tendant à l’annulation du refus opposé par le premier ministre à sa demande de communication des noms des personnalités composant le conseil d’orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

de · 13 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Urne électorale - DR

Canton de Bastia 3 : l’annulation de l’élection de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi est confirmée

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi contre l’annulation, sur protestation d’Anne-Marie Piacentini et de Joseph Martelli et sur déféré du préfet de Haute-Corse, des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Bastia 3 en vue de l’élection des conseillers départementaux.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Saône : la CNCCFP obtient gain de cause contre le binôme élu Carmen Friquet et Hervé Pulicani

Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du 2 février 2016 du tribunal administratif de Besançon tout en confirmant le rejet du compte de campagne de Carmen Friquet et Hervé Pulicani et qu’ils n’ont pas droit au remboursement forfaitaire de l’Etat. Toutefois, le juge administratif suprême a considéré qu’il n’y avait pas lieu de déclarer le binôme inéligible.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Martinique : le Conseil d’Etat se penche sur le déroulement des élections de décembre 2015

Le Conseil d’Etat examine ce jour les saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui par décisions du 31 mars 2016 a rejeté le compte de campagne de Daniel Gromat et a constaté l’absence de dépôt du compte de campagne de Joseph Virassamy. Sont aussi examinés les recours en annulation d’Yves Cordemy et de Marcel Bourgade.

de · 29 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...