Articles ayant pour mot clé : "association French Data Network (FDN)"

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat rejette un recours contre un décret « dont l’existence n’est pas avérée »

Pour les sages du Palais-Royal, les requérantes, hormis un article de presse, ne produisent aucun élément de nature à démontrer l’existence de ce décret. En particulier, elles ne font état d’aucune application qui aurait pu en être faite à une situation donnée.

de · 22 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat se penche sur un recours contre un décret non publié

La haute juridiction examine ce jour le recours de La Quadrature du Net, French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler un décret non publié d’avril 2008 relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignement.

de · 6 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’accès policier aux données de connexion est renvoyé au Conseil constitutionnel

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que, par les dispositions litigieuses, qui soustraient la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne à tout dispositif d’encadrement et de contrôle, le législateur n’a pas exercé pleinement la compétence qui lui est confiée, soulève une question qui présente un caractère sérieux.

de · 1 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : l’accès policier aux données de connexion devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de La Quadrature du Net, de French Data Network et autres tendant à annuler plusieurs décrets relatifs à la mise en oeuvre des techniques de renseignement, des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion à internet.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat a statué sur le blocage et le déréférencement des sites terroristes et pédopornographiques

Pour la haute juridiction, les dispositifs de blocage et de déréférencement ont pour objectifs légitimes de restreindre, pour les internautes de bonne foi, l’accès à ces sites et de gêner l’accès volontaire de certains internautes à ces contenus.

de · 22 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur le blocage et le déréférencement des sites terroristes et pédopornographiques

La haute juridiction examine ce jour le recours de French Data Network et autres tendant à annuler deux décrets relatifs au blocage et au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.

de · 1 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Surveillance du net : l’accès policier aux données de connexion devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des associations French Data Network, La quadrature du Net, Reporters sans frontières et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler le décret du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil constitutionnel © DR

QPC : le Conseil constitutionnel a validé la surveillance du net

Le juge suprême a estimé que le législateur avait prévu des garanties suffisantes afin qu’il ne résulte pas de la procédure une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et journalistes.

de · 28 juillet 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat renvoie la surveillance du net devant le Conseil constitutionnel

Le juge administratif suprême a estimé que la question dont il était saisi contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet présentait un caractère sérieux.

de · 6 juin 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : la surveillance du net passe devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association French Data Network dite FDN et autres tendant à annuler le décret du 24 décembre 2014 relatif à ce qui est pudiquement appelé « l’accès administratif aux données de connexion ».