Articles ayant pour mot clé : "Association des paralysés de France (APF)"

Le Conseil d’Etat a statué sur certaines obligations d’accessibilité des préfectures et autres établissements recevant du public

Pour le juge administratif suprême, en tant qu’elles visent l’hypothèse où l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir, les dispositions litigieuses prévoient une exception que n’autorisent ni les dispositions législatives ni les dispositions réglementaires.

de · 8 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

L’accessibilité des préfectures et autres établissements recevant du public devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs et l’Association des paralysés de France tendant à annuler un arrêté du 8 décembre 2014 et un article d’un décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

de · 13 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Fiscalité et allocations : après les retraités, le gouvernement s’en prend aux personnes handicapées

Quelques jours seulement après le couac sur les impôts locaux des retraités, le gouvernement doit corriger le tir sur la réforme des conditions d’attribution de l’allocation adulte handicapés. La machine à perdre les élections régionales tourne à plein régime…

de · 4 novembre 2015 · 0 commentaires · Vite dit !
Accessibilité - Handicap - © Dan Race - Fotolia

Handicap : le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre l’ordonnance accessibilité

L’ordonnance litigieuse du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015, les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de ladite ordonnance « sont devenues sans objet ».

de · 29 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Accessibilité - Handicap - © Dan Race - Fotolia

Handicap : le Conseil d’Etat se penche sur plusieurs recours contre l’ordonnance accessibilité

La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie et son agenda d’accessibilité programmée qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité.

de · 28 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...