Articles ayant pour mot clé : "Anne Iljic"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat autorise, sous conditions, les collectivités à installer une crèche de Noël

Le juge administratif suprême a rappelé la portée du principe de laïcité qui crée des obligations pour les personnes publiques en leur imposant notamment d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ainsi que de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes en n’en reconnaissant et en n’en subventionnant aucun.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit d’une collectivité à installer une crèche de Noël

Une crèche de Noël, dont l’objet est de représenter la naissance de Jésus, installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance, doit-elle être regardée comme ayant le caractère d’un emblème religieux ou comme une simple décoration traditionnelle ? Au programme : la question de la neutralité du service public.

Var : résolution d’un litige entre le maire et un agent sur la communication de motifs de sanction

Pour le Conseil d’Etat, l’obligation de communication résultant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 « ne saurait imposer la transmission d’un document malgré une impossibilité matérielle ».

de · 15 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Var : litige entre le maire et un agent sur la communication de motifs de sanction

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune du Beausset contre l’annulation d’une décision de son maire en tant qu’elle refuse la communication à un agent des pièces faisant état de certains manquements de sa part dans l’exercice de ses fonctions.

de · 28 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
L'éducation à livre ouvert © Violet Kaipa - Fotolia

Le Conseil d’Etat a débouté les opposants au mariage pour tous

Eu égard à l’intérêt général et à la neutralité du service public de l’état civil, l’interdiction faite aux officiers d’état civil de refuser de célébrer les mariages ne méconnait pas la liberté de conscience garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

de · 21 décembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Christiane Taubira obtient le maintien d’un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 7 septembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Lille et lui a renvoyé l’affaire. La haute juridiction était saisie d’un recours de la garde des sceaux, ministre de la justice contre la suspension d’une décision de maintenir un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés.

de · 12 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat a statué sur l’étendue de la compétence fiscale de la collectivité de Saint-Martin

La haute juridiction a rejeté le recours du préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin tendant à annuler l’instauration d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale de 30%, libératoire de l’impôt sur le revenu, assis sur une partie des sommes versées au titre du revenu de solidarité active (RSA).

de · 8 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
L'éducation à livre ouvert © Violet Kaipa - Fotolia

Les opposants au mariage pour tous devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de Franck Meyer, de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres tendant à annuler le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et les textes qui en découlent.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Christiane Taubira conteste la sortie d’un détenu du répertoire des détenus particulièrement signalés

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la garde des sceaux, ministre de la justice tendant à annuler une ordonnance du tribunal administratif de Lille qui, faisant droit à la demande de Fabrice X, a suspendu l’exécution de sa décision de le maintenir au répertoire des DPS.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur l’étendue des compétences fiscales de la collectivité de Saint-Martin

La haute juridiction examine ce jour le recours du préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin tendant à annuler l’instauration par le conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale assis sur une partie des sommes versées au titre du revenu de solidarité active.

de · 20 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Ardennes : la révocation d’une fonctionnaire de Damouzy devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Damouzy contre la suspension de la décision du 28 février 2014 par laquelle le maire a révoqué une fonctionnaire de la municipalité.

de · 10 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a validé la communication à Médiapart de documents de la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy

La haute juridiction a rejeté le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui doit donc communiquer les documents demandés à la journaliste du quotidien en ligne. Et ce, en application de la loi du 17 juillet 1978 sur le droit à communication des documents administratifs.

de · 27 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses

Lot-et-Garonne : la croix et le calvaire de Saint-Eutrope-de-Born doivent être retirés

Le Conseil d’Etat a prononcé une astreinte à l’encontre de la municipalité qui a deux mois pour s’exécuter. Le premier juge avait en effet estimé illégale la présence du calvaire sur le domaine communal.

de · 24 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La communication à Médiapart de documents de la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy revient devant le Conseil d’Etat

Dans cette affaire, le premier juge a enjoint à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de communiquer à Médiapart différents documents de la procédure contradictoire relative à l’instruction du compte de campagne de Nicolas Sarkozy. Le juge administratif suprême examine, en assemblée, cette décision.

Lot-et-Garonne : la croix et le calvaire de Saint-Eutrope-de-Born

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jeanne Veysset tendant à prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l’encontre de la commune de Saint-Eutrope-de-Born en vue d’assurer l’exécution du jugement du 30 novembre 2011. Objet du litige : la présence d’un calvaire sur le domaine communal.

de · 2 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Avion en vol © Rebius - Fotolia

La région Réunion perd son combat sur la dotation de continuité territoriale

Le Conseil d’Etat a notamment rappelé dans cette affaire que le pouvoir réglementaire pouvait légalement subordonner le versement de la dotation de continuité territoriale à la justification de son utilisation effective par les collectivités.

de · 6 février 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Polynésie française : Gaston Flosse et les dépenses de rémunération de ses collaborateurs devant le Conseil d’Etat

Poursuivi dans le cadre de plusieurs affaires judiciaires, l’ex-président de la Polynésie française réclame la restauration de dépenses de rémunération effectuées au cours des années 1996 à 2004 dont l’utilité publique a été refusée l’assemblée de la Polynésie française. Un système bien rôdé dont a aussi bénéficié l’actuel président, Edouard Fritch.

Nouvelle-Calédonie : litige sur les élections provinciales de mai 2014

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Roch Wamytan, président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et autres tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur la protestation dans l’attente des décisions de la Cour de cassation.

de · 26 janvier 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

La région Réunion se bat pour sa dotation de continuité territoriale

La région Réunion réclame la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 9,7 millions d’euros avec intérêts correspondant au solde de la dotation de continuité territoriale pour les années 2005. et 2006.

de · 14 janvier 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Territoire de Belfort : l’annulation des municipales de Bavilliers est confirmée

« Eu égard à son niveau hiérarchique, aux responsabilités qu’il exerçait et à sa place dans l’organigramme des services du conseil général, les fonctions d’Eric Koeberlé doivent être regardées comme étant équivalentes à celles d’un chef de service (…) », a jugé le Conseil d’Etat.

de · 29 décembre 2014 · 0 commentaires · Analyses