Articles ayant pour mot clé : "Alexandre Lallet"

Les travaux du tramway de Dijon en 2011 - avenue du Drapeau - © PRA

Dijon : rejet de l’indemnisation d’un préjudice subi lors des travaux d’aménagement d’une ligne de tramway

Le Conseil d’Etat a estimé que la baisse de 20% du chiffre d’affaires d’un commerce qui résultait à la fois des déviations de la circulation automobile et des divers désagréments ayant nui à son attractivité, ne caractérisait pas un préjudice excédant les sujétions qui peuvent être normalement imposées aux riverains de la voie publique dans l’intérêt général.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hôpitaux et Ehpad : le Conseil d’Etat soulève l’incompétence des ministres sur la continuité des soins et la permanence pharmaceutique

Si la haute juridiction reconnaît la compétence des ministres quant à la modification des règles d’indemnisation quant à la permanence des soins, elle sanctionne la définition du temps de travail effectif et les repos auxquels ont droit les praticiens et les contraintes posées quant aux règles relatives à l’organisation des activités médicales et pharmaceutiques.

de · 30 juillet 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Hôpitaux et Ehpad : le Conseil d’Etat examine la continuité des soins et la permanence pharmaceutique

Plusieurs syndicats de praticiens hospitaliers demandent au juge administratif suprême l’annulation de l’arrêté du 8 novembre 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé de l’époque.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Dijon : question du préjudice subi lors des travaux d’aménagement d’une ligne de tramway

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Floridyl contre un arrêt du 26 septembre 2013 de la cour administrative d’appel de Lyon qui a fait droit à l’appel incident de la communauté de l’agglomération dijonnaise…

de · 18 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Une station de conversion électrique - © EDF

Pas-de-Calais : rejet d’un recours contre la réalisation d’une station de conversion électrique

Le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille lui rappelant l’intérêt à agir des habitants situés à 700 mètres de la construction projetée mais à rejeté les arguments de ces derniers tenant à la nécessité prétendue de réaliser une étude d’impact.

Ain : le Conseil d’Etat a refusé l’inéligibilité du maire d’Oyonnax tout en confirmant le rejet de son compte de campagne

La haute juridiction a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 janvier 2015, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la CNCCFP tendant à la fixation du montant de la dévolution de l’excédent du compte de campagne de Michel Perraud…

de · 15 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Garonne : le déroulement des municipales de Colomiers est validé

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours Patrick Jimena tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux.

de · 15 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Essonne : les municipales de Chilly-Mazarin sont validées

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de David Ricardi et Rafika Rezgui tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires.

de · 15 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La question de la reprise de salariés après la mise en régie d’un service est de la compétence du juge judiciaire

La reprise des contrats de travail des salariés concernés par le redémarrage en régie directe de l’activité de collecte et d’évacuation des ordures ménagères que la société Onyx Nord Normandie exerçait jusqu’alors dans le cadre d’un marché public est de la compétence du juge judiciaire.

de · 12 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Corse-du-Sud : le Conseil d’Etat renvoie la construction de deux centrales photovoltaïques à Figari

Pour les sages du Palais-Royal, les « juges d’appel ont fait une inexacte application des règles relatives à l’intérêt pour agir ». L’occasion, aussi, de rappeler qu’un bail rural est renouvelé de plein droit en l’absence de congé.

de · 12 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Ain : le compte de campagne du maire d’Oyonnax devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contre le rejet de sa saisine concernant le compte de campagne de Michel Perraud à l’occasion des élections municipales du 23 mai 2014.

de · 27 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Une station de conversion électrique - © EDF

Pas-de-Calais : litige sur la réalisation d’une station de conversion électrique

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Franck Brodelle et Sigrid Gino tendant à ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 août 2014 du préfet du Pas-de-Calais accordant à la société Eleclink Limited un permis de construire.

de · 27 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Garonne : litige sur le déroulement des municipales de Colomiers

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours Patrick Jimena tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux.

Essonne : protestation contre les municipales de Chilly-Mazarin

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de David Ricardi et Rafika Rezgui tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires.

de · 27 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essonne : l’inéligibilité de la tête de liste UMP de Grigny est confirmée

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Jean-Paul Willaume et a proclamé élus Chantal M’Piana comme conseillère municipale et Serge Gaubier comme conseiller communautaire.

de · 26 mai 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Essonne : l’élection de Claire Robillard à Palaiseau est finalement confirmée

La présence de Mme Tiefenbach, secrétaire de l’association de financement électorale, sur la liste conduite par Mme Robillard au premier tour a méconnu une obligation substantielle mais ne revêt pas le le caractère d’un manquement d’une particulière gravité de nature à justifier son inéligibilité.

de · 26 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Pas-de-Calais : litige sur la reprise de salariés après la mise en régie de la collecte des ordures ménagères

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Veolia Propreté Nord Normandie tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la communauté de communes de Desvres-Samer a rejeté sa demande de reprise des contrats de travail de sept salariés.

Corse-du-Sud : le Conseil d’Etat se penche sur la construction de deux centrales photovoltaïques à Figari

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Clos Canarelli tendant à l’annulation de la décision du 29 juillet 2010 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a retiré un refus de permis de construire du 23 mars 2010 et délivré à la SNC MSO Figari un permis de construire une centrale de production d’électricité photovoltaïque…

de · 7 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Aude : litige sur la tenue des municipales de Castelnaudary

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Emmanuel Bresson, Jean-Paul Bustos et autres tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.

de · 7 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Essonne : litige autour de l’inéligibilité de la tête de liste UMP à Grigny

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Paul Willaume contre la déclaration, sur la saisine de la CNCCFP, de son inéligibilité pour une durée d’un an et démissionnaire d’office de ses mandats…

de · 7 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...