Conditions générales d’abonnement

Les présentes conditions générales d’abonnement en ligne à Comptes-publics.fr vous sont proposées par la société Editions Publicavox, Sarl au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS Troyes sous le numéro 789 485 315, dont le siège social est situé au 14 rue du Général Saussier, 10000 Troyes.

  1. Champ d’application
  2. Description des services proposés
  3. Différentes offres d’abonnement
  4. Tarifs et modalités de paiement
  5. Votre compte et vos codes d’accès
  6. Processus contractuel – validation des abonnements
  7. Durée du contrat – Activation et durée d’accès au service
  8. Droit de rétractation
  9. Résiliation
  10. Cession de contrat
  11. Règles d’usage et caractéristiques de l’Internet
  12. Données personnelles et protection de la vie privée
  13. Propriété intellectuelle
  14. Limitation et exclusion de responsabilité
  15. Force majeure
  16. Modifications des conditions générales des tarifs
  17. Lois applicables – Juridictions

Champ d’application

Les présentes conditions générales d’abonnement régissent l’accès au site Comptes-publics.fr et l’utilisation des services d’information en ligne ainsi que l’ensemble des prestations de services que nous vous proposons à l’achat ou sur abonnement via notre site Internet quel que soit le type d’abonnement souscrit dont vous bénéficiez. Nos conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, notamment applicables aux services complémentaires ou accessoires que nous vous proposons, via notre site Internet, dans le cadre de votre abonnement.

L’ensemble de nos contrats, le détail de nos différentes offres d’abonnement, des tarifs y afférents, et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés, sont en permanence accessibles à partir de notre site web www.comptes-publics.fr. Nos contrats vous sont présentés préalablement à la souscription de chacun des services qu’ils régissent, de façon à vous permettre d’en prendre connaissance préalablement et de les accepter ainsi en connaissance de cause, de vous y soumettre sans condition ni réserve pour pouvoir bénéficier de nos services et les utiliser.

Vous reconnaissez que l’acceptation de nos contrats conditionne l’accès et l’utilisation de nos services, quel que soit l’acte d’achat ou l’abonnement dont vous bénéficiez (individuel, collectif, offert, etc.).

Vous acceptez que les présentes conditions générales vous lient contractuellement à nous et régissent les conditions et modalités dans lesquelles vous pouvez utiliser nos services. Si vous bénéficiez d’un abonnement collectif, votre abonnement est lié à l’abonnement principal dont vous bénéficiez à titre individuel et personnel, à la demande et à la discrétion du titulaire de l’abonnement principal qui vous a désigné en qualité de bénéficiaire.

Une interface dédiée, accessible depuis notre site web vous permet, via vos identifiant et mot de passe associés d’accéder à tout moment à vos contrats en cours, de souscrire, renouveler ou résilier vos services, selon les conditions et modalités prévues par le présent contrat et rappelées via notre interface avant chacune de vos transactions, susceptibles de varier selon l’offre souscrite. Toutefois, lorsque votre compte utilisateur est lié à un abonnement collectif, seul le responsable de l’abonnement collectif dont vous bénéficiez peut souscrire, résilier ou renouveler le service dont il vous octroie le bénéfice.

Description des services proposés

Votre abonnement vous permet tout d’abord de consulter, l’intégralité de notre journal d’information en ligne et des articles qui y sont publiés par l’équipe rédactionnelle, outre les contenus en libre accès publiés sur notre site.

Ce droit d’accès est strictement personnel et suppose une identification préalable (identifiant et mot de passe associés à votre compte, comme exposé ci-après). Sous cette réserve, votre abonnement vous donne accès à la totalité de notre journal d’information en ligne et des articles qui y sont publiés, hors services spécifiques, et ce, pendant toute la durée de l’abonnement dont vous bénéficiez, sous réserve du respect de nos conditions contractuelles.

Nous pourrons vous proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription ou l’utilisation peuvent être conditionnée par le respect de certains critères qui seront alors précisés et supposer l’acceptation des conditions contractuelles spécifiques ou non, alors applicables.

Différentes offres d’abonnement

Les offres d’abonnement proposées par Comptes-publics.fr sont présentées sur notre site Internet www.comptes-publics.fr qui présente en détail pour chacune, son contenu, et les modalités de souscription, renouvellement ou résiliation de l’abonnement. Nous vous proposons, notamment, des abonnements individuels ou collectifs, ainsi que des offres promotionnelles spécifiques et/ou ponctuelles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, y compris les offres promotionnelles.

Abonnement personnel et individuel – Nos offres d’abonnement personnel et individuel permettent de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription, mensuelle ou annuelle, renouvelable. L’abonnement est associé à un compte utilisateur et des codes d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) personnels, permettant à l’abonné de s’identifier pour utiliser à titre personnel et individuel les services souscrits sous réserve du respect de nos contrats.

Abonnement professionnel (individuel ou collectif) – Nos offres d’abonnement professionnel individuel ou collectif permettent à toute collectivité, institution, entreprise, association ou toute autre entité (abonné à titre principal) de souscrire un nombre d’abonnements donné, prépayés, pour une durée choisie lors de la souscription, pour faire bénéficier les personnes de son choix d’un droit d’accès et d’utilisation des services ainsi souscrits (les utilisateurs bénéficiaires).

L’abonné à titre principal est contractuellement lié par notre cadre contractuel, qu’il déclare accepter sans restriction ni réserve et dispose ainsi d’un nombre déterminé d’abonnements, prépayés, qu’il devra affecter à des utilisateurs nommément désignés dans l’année de la souscription de l’abonnement collectif.

A cet effet, le responsable de l’abonnement collectif, désigné lors de la souscription de l’abonnement collectif, dispose d’un compte spécifique lui permettant de désigner nommément les utilisateurs à qui il entend attribuer un droit d’accès personnel aux services souscrits, en renseignant leur adresse email. Il octroie ces droits d’accès à sa seule discrétion et pour la durée qu’il détermine dans le respect de l’offre souscrite. Les bénéficiaires seront ainsi informés par courrier électronique du droit que le responsable de l’abonnement collectif entend leur octroyer et pourront confirmer leur acceptation et utiliser le service ou refuser ce droit.

Dans le cadre des abonnements collectifs, le responsable de l’abonnement collectif peut à sa seule discrétion et de façon autonome suspendre, résilier, modifier, et renouveler ou non les abonnements dont il entend faire bénéficier les utilisateurs désignés. Il peut également modifier en cours d’abonnement le bénéficiaire du service.

Offres promotionnelles – Nous sommes susceptibles de proposer certaines offres promotionnelles permettant notamment de découvrir le journal en ligne à des conditions tarifaires préférentielles. Le bénéfice de certaines offres promotionnelles est conditionné par la saisie d’un code promotionnel. Sous réserve que vous disposiez de ce code, vous devrez le saisir lors de la souscription de l’offre pour pouvoir en bénéficier. Dans le cas où Comptes-publics.fr proposerait des offres spéciales ou promotionnelles, ces dernières ne seront applicables que dans les conditions et limites et pendant la durée détaillées sur le site.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles. Sauf offre promotionnelle de renouvellement d’abonnement, une même personne ne peut bénéficier successivement de plusieurs offres promotionnelles. Comptes-publics.fr se réserve le droit de mettre fin à des abonnements qui ne respecteraient pas cette règle de non-cumul.

Nous nous réservons le droit de modifier nos offres, ou de proposer des offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur le site, notamment quant à leur durée et leur champ d’application.

Tarifs et modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les tarifs et les modalités en vigueur au moment de la formulation de votre commande via notre site web. Vous choisissez le mode de paiement parmi ceux proposés lors de cette commande. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et les modalités de paiement proposées à tout moment.

Une modification éventuelle du tarif des abonnements est sans conséquence sur l’abonnement en cours.

Nos tarifs et les modalités de paiement proposés affichés en permanence sur le site Comptes-publics.fr. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. Nos tarifs ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à la souscription et à l’utilisation de nos services, non fournis par Comptes-publics.fr et restant à la charge de l’abonné.

L’abonnement est payable au moment de sa souscription et, le cas échéant de son renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif. L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre d’une offre particulière, et notamment, dans le cadre des abonnements collectifs.

Dans le cadre des abonnements collectifs, les abonnements rattachés à l’abonnement principal peuvent être prépayés. Les abonnements prépayés sont dus en tout état de cause, qu’ils soient affectés ou non à un utilisateur et qu’ils soient ou non utilisés par le bénéficiaire de l’abonnement principal, sans que l’abonné ne puisse prétendre à aucun remboursement. Le titulaire d’un abonnement collectif devra attribuer les abonnements prépayés à des bénéficiaires de son choix au plus tard dans l’année de la souscription de l’abonnement collectif. Passé ce délai, les crédits d’abonnements non attribués ne pourront plus être activés et seront automatiquement affectés aux renouvellements des abonnements attribués, sans qu’il ne puisse être prétendu à un quelconque remboursement du fait de la non affectation ou de la non utilisation du service.

Votre compte et vos codes d’accès

Pour souscrire à l’une de nos offres ou modifier vos options, et utiliser nos services, vous devez disposer d’un compte auquel sont associés votre identifiant et mot de passe personnels, quel que soit l’abonnement dont vous bénéficiez. Ainsi, avant toute utilisation de nos services, vous devrez créez un compte.

La création de ce compte s’effectue en ligne, sans surcoût. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (nom, prénom, organisation, adresse postale et adresse de courrier électronique). Vous devrez veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement.

Votre compte est, sur la base des informations déclarées, associé à un identifiant et un mot de passe. Ces codes d’accès ( Identifiant et Mot de passe associés à votre compte) sont strictement personnels. Vous vous interdisez toute communication de ces éléments identifiants à un tiers. L’utilisation de ces codes d’accès par un tiers est strictement interdite. Le non respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire ou définitive (en cas de répétition) de votre abonnement.

En effet, ces codes d’accès, associés à votre compte vous identifient, personnellement, en tant qu’abonnés et/ou contributeur. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation faite de nos services via votre compte sera réputée faite sous votre responsabilité et avec votre accord. En cas de mot de passe oublié, vous pouvez demander à nouveau l’envoi de votre mot de passe.

En cas de divulgation accidentelle ou de vol de votre mot de passe vous devez sans délai remplacer votre mot de passe en accédant à cette fonctionnalité et informer sans délai le Service abonnement, par courrier électronique à l’adresse abonnement@comptes-publics.fr qui procèdera, en cas de difficulté et sur votre demande, à la désactivation des codes d’accès usurpés. Vous aurez alors un nouveau mot de passe et/ou un nouvel identifiant.

Le titulaire du compte sera, à défaut, tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences, notamment dans l’engagement de respect de la Charte éditoriale. Compte tenu du caractère strictement personnel de votre compte, et par mesure de sécurité, nous pourrons à tout moment décider d’empêcher l’ouverture d’une nouvelle session par des codes d’accès déjà en cours d’utilisation ce qui aura pour effet d’entraîner automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

Notez que l’utilisation de vos codes personnels par un tiers, susceptible de se manifester notamment par l’utilisation simultanée de vos codes sur différents postes informatiques, est un manquement contractuel susceptible d’entraîner la suspension, voire la résiliation de votre abonnement. Faute d’y remédier dans le délai imparti ou si la situation devait se renouveler, nous serons fondés à suspendre, voire résilier, votre accès à nos services.

L’acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement sur le site ainsi que pour l’utilisation de nos services comme exposé dans les conditions d’utilisation du site, accessible en permanence sur notre site Internet.

Processus contractuel – validation des abonnements

Processus commun à tous les abonnements – Après avoir choisi le service auquel vous souhaitez souscrire et pris connaissance des conditions générales ou particulières applicables à ce service, vous êtes amené à compléter un formulaire d’abonnement sur lequel vous devez vous identifier. Si vous ne disposez pas encore d’un compte, tel que visé en article précédent, vous devrez procéder à sa création.

En souscrivant au service, vous avez déclaré notamment disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit, et souscrire les obligations qui en découlent. Nous vous rappelons notamment qu’en application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

L’accès à un récapitulatif de votre commande en cours vous permet de visualiser et de rectifier, le cas échant, l’offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de votre commande. En validant votre demande lors de la création de votre compte pour bénéficier de nos services, vous confirmez accepter les présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Un accusé de réception sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de votre demande d’abonnement et de validation de la transaction.

L’abonnement ne deviendra définitif qu’après réception et validation du complet paiement correspondant. Après complet paiement, un e-mail de confirmation sera adressé à l’abonné, indiquant les modalités d’accès au site Comptes-publics.fr et d’utilisation des services et, le cas échéant, le montant exact facturé. Le processus d’abonnement décrit ci-avant est suivi tant lors de la souscription d’une offre d’abonnement individuel que lors de la souscription d’une offre d’abonnement collectif.

Cas particulier des abonnements collectifs – En cas de souscription d’un abonnement collectif, c’est l’abonné à titre principal qui procède au choix et aux démarches d’abonnement décrites ci-avant. Il désigne le responsable de l’abonnement collectif, qui procède à la création d’un compte, qui sera le compte administrateur de l’abonnement collectif. Il détermine le nombre d’abonnements qu’il entend souscrire dans le cadre de cet abonnement collectif et qui pourront être prépayés lors de la souscription.

Il désigne ensuite, en renseignant leur adresse e-mail, les différents bénéficiaires auxquels il entend attribuer les abonnements souscrits et prépayés. L’abonné à titre principal se porte fort de l’acceptation et du respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières applicables aux services associés, par chacun des bénéficiaires qu’il désigne nommément ainsi et auxquels il entend octroyer un droit d’utilisation du site Comptes-publics.fr, sous sa responsabilité.

Chaque bénéficiaire d’un abonnement collectif désigné recevra un e-mail à l’adresse renseignée par ce dernier l’informant de l’accès dont le responsable de l’abonnement collectif entend le faire bénéficier. L’attribution de l’adresse e-mail d’un utilisateur bénéficiaire activera son abonnement pour la durée choisie par le titulaire de l’abonnement collectif principal. Le bénéficiaire sera amené à compléter le formulaire relatif à la création de son compte utilisateur et à prendre connaissance de nos contrats dont l’acceptation et l’engagement exprès de les respecter conditionne l’accès et l’utilisation de nos services.

Le droit d’accès à nos services dont bénéficie alors l’utilisateur d’un abonnement collectif est celui octroyé par le responsable de l’abonnement collectif pour la durée et selon les modalités qu’il décide, sans que nous ne puissions intervenir. Ce droit d’accès est totalement accessoire de l’abonnement principal. Le responsable de l’abonnement collectif gère directement les droits d’accès qu’il attribue à sa seule discrétion et qu’il peut supprimer, modifier ou renouveler, à sa seule discrétion, et sans que nous ne puissions intervenir.

L’utilisateur bénéficiant d’un tel droit reconnaît que notre responsabilité ne pourra être engagée à cet égard et qu’il a toujours la possibilité de s’abonner, individuellement, pour pouvoir bénéficier directement de nos services, en souscrivant l’une de nos offres alors en ligne sur notre site.

Durée du contrat – Activation et durée d’accès au service

L’abonnement peut être souscrit pour un ou plusieurs mois ou années, selon le choix formulé par l’abonné lors de la souscription au service, reconductibles par tacite reconduction pour la durée de la période initialement choisie, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours, visant à faire échec à cette reconduction tacite, selon les modalités exposées ci-après.

L’abonnement commence à courir dès la création de votre compte et de votre première utilisation du service souscrit. En revanche nous devrons recevoir et valider votre complet paiement au plus tard dans les quarante cinq (45) jours de la souscription au service. A défaut de complet paiement dans ce délai nous supprimerons votre inscription.

Dans le cadre des abonnements collectifs, la durée de l’abonnement est choisie par l’abonné à titre principal, titulaire de l’abonnement collectif et non par les utilisateurs bénéficiaires. Le responsable de l’abonnement collectif peut en outre décider, à tous moment pour les motifs qui lui sont propres de retirer à tel ou tel bénéficiaire le droit d’accès qu’il lui avait temporairement octroyé.

Droit de rétractation

L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, vous reconnaissez expressément que la prestation de service débute, avec votre accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, vous ne pourrez pas prétendre en bénéficier. Vous reconnaissez que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

Résiliation

La résiliation est possible à tout moment, en s’identifiant sur le site, pendant les périodes d’essai d’un abonnement. La résiliation est aussi possible à tout moment après la période d’essai par l’envoi d’un courrier simple au Service abonnés, la demande est effective dans les 10 jours à dater de l’envoi de votre courrier à l’adresse suivante : Editions Publicavox / Abonnement Comptes-publics.fr / 14 rue du Général Saussier / 10000 Troyes. Cependant, nous acceptons les demandes de résiliation par e-mail pour les personnes résidant hors de France métropolitaine ou étant dans l’impossibilité à se déplacer. Dans ce cas, merci de nous envoyer une demande détaillée par e-mail : nom, prénom, identifiant Comptes-publics.fr.

De même, le bénéficiaire d’un droit d’accès dans le cadre d’un abonnement collectif, peut solliciter la suppression de son compte utilisateur.

L’abonné pourra également mettre fin au contrat en faisant échec à la reconduction tacite souscrite, sous réserve d’effectuer sa demande selon les termes et conditions spécifiés, qui varient selon le type d’abonnement souscrit, sa durée et son mode de paiement.

La résiliation ne donne lieu à aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

Toutefois, par exception, la résiliation d’un abonnement annuel en cours de période sera recevable, restrictivement, pour les mois restant à courir, sous réserve que l’abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants : être un abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel), présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que le chômage, l’incarcération, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle et nous adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 15 jours calendaires.

Sous réserve du respect de ces conditions, il sera alors opéré à un remboursement au prorata de la somme perçue par Comptes-publics.fr pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de Comptes-publics.fr par crédit sur compte bancaire ou par chèque.

En outre, Comptes-publics.fr se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, et sans formalités judiciaires, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales auquel il ne serait pas mis fin par l’abonné dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit pour Comptes-publics.fr de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

Cession de contrat

L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de Comptes-publics.fr et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

Règles d’usage et caractéristiques de l’Internet

Comptes-publics.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Comptes-publics.fr et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les abonnés aient été préalablement avertis.

L’abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du site se fait à ses risques et périls ; le site lui est accessible “en état” et en fonction de sa disponibilité ;
  • tout matériel téléchargé par l’abonné ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du site, l’est à ses risques et périls ;
  • l’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ;
  • il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ;
  • aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’abonné de Comptes-publics.fr ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales.
  • il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, Comptes-publics.fr ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
  • il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, Comptes-publics.fr déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
  • il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
  • la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.

Données personnelles et protection de la vie privée

Les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par Comptes-publics.fr ont été déclarés à la Cnil, conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs et abonnés et nous nous conformons strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Nous ne collectons et ne traitons les données personnelles déclarées par les utilisateurs de nos services qu’à des fins nécessaires à la prestation des services proposés sur notre site ou souscrits par nos clients.

L’identifiant que vous choisissez, associé à votre compte, sera rendu public, de façon à ce que vos contributions vous soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés. Vous y consentez en postant une contribution, de quelque nature qu’elle soit, sur le site. En revanche, nous nous engageons à ne pas divulguer les autres informations en notre possession vous concernant à des tiers, autrement que sur demande des autorités compétentes.

Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site web, Comptes-publics.fr est amené à conserver certaines données vous concernant, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques. Vous acceptez que les enregistrements de nos systèmes, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite de votre compte, feront foi dans nos relations.

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Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant, que vous pouvez exercer directement auprès de Comptes-publics.fr, via votre compte, ou par courrier électronique ou par voie postale, aux coordonnées indiquées ci-avant sur notre site Internet.

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Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative, la charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Particulièrement, la marque Editions Publicavox, Comptes publics et le nom de domaine Comptes-publics.fr constituent des dénominations protégées appartenant à notre Société dont vous ne pouvez en aucun cas faire usage sans notre accord exprès écrit et préalable.

Vous vous engagez à n’employer les contenus mis à disposition sur notre site web que conformément au droit de consultation personnel qui vous est octroyé aux termes de votre abonnement.

Notamment, les présentes conditions générales n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs de notre site web, à quelque titre que ce soit. Vous vous engagez à faire un usage licite et raisonnable de l’accès personnel aux informations mises à votre disposition dans le cadre de votre abonnement. Si Comptes-publics.fr, dans le cadre de son offre de services, met à disposition des archives en ligne, le contenu des dites archives est également protégé par les droits de propriété intellectuelle et toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l’abonnement, est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.

Par ailleurs, vous reconnaissez et garantissez que les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l’utilisation de nos services et/ou strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utiliser à d’autres fins. Vous serez tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de votre fait, ou à partir de votre compte.

Le contenu des archives auquel Comptes-publics.fr pourrait donner accès est également protégé par les droits de propriété intellectuelle et toute autre utilisation des contenus que celle prévue par l’abonnement, est rigoureusement interdite et serait constitutive de contrefaçon.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en France.

Les contenus des contributions de nos abonnés sont susceptibles d’être protégés par les droits de propriété intellectuelle.

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Limitation et exclusion de responsabilité

L’abonné utilise les services du site Comptes-publics.fr en l’état, à ses risques et périls. Comptes-publics.fr ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. Comptes-publics.fr n’est tenu que par une obligation de moyen.

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Force majeure

Nous dégageons toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de nos obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grèves interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes.

Modifications des conditions générales des tarifs

Le cadre contractuel applicable à l’utilisation des services Comptes-publics.fr est celui en vigueur lors de la souscription ou du renouvellement du service, qui s’appliquent jusqu’à la fin de la période initiale de l’abonnement souscrit.

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Lois applicables – Juridictions

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