Jaunes budgétaires annexés au PLF 2016

Chaque année, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le projet de loi de finances (PLF) annuel est accompagné d’annexes générales destinées à l’information et à l’action de contrôle du Parlement. Les “jaunes” budgétaires, rédigés par les bureaux de la direction du budget, proposent une vision consolidée de l’information financière de certaines politiques publiques.

Liste des jaunes budgétaires 2016 consultables :

  • Transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales (9/10/2015). En 2014, la dépense des administrations publiques locales (Apul) représente 19,0% de la dépense publique et la dette publique notifiée des Apul représente 9,2% de la dette globale. Le besoin de financement de l’ensemble des administrations publiques diminue pour la 5e année consécutive et passe de 86,4 milliards d’euros en 2013 à 84,8 milliards d’euros en 2014. Alors qu’en 2013 leur besoin de financement s’était creusé, les Apul participent cette année à la baisse du déficit des comptes publics.
  • Relations financières avec l’Union européenne (14/10/2015). Le projet de loi de finances pour 2016 coïncide avec la troisième année d’application du cadre financier pluriannuel 2014-2020 arrêté par les chefs d’Etat et de gouvernement en février 2013. Cette troisième année d’application a un impact budgétaire significatif pour la France. Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) devrait s’élever, en 2016, à 21,51 milliards d’euros, soit une augmentation de +3,7% par rapport à la loi de finances initiale pour 2015 (+767 millions d’euros). En 2014, la France était le 2e contributeur net en volume au budget de l’Union (pays dont les contributions, nettes des frais de perception, excèdent les retours), derrière l’Allemagne et devant le Royaume-Uni.
  • Rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir (14/10/2015). Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) a été engagé par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 sur le fondement des recommandations de la commission présidée par Alain Juppé et Michel Rocard, il vise une amélioration du potentiel de croissance de long terme de l’économie française. Depuis 2010, 2.072 projets ont été sélectionnés et ont donc fait l’objet d’une décision de financement. Au premier semestre 2015, les contractualisations correspondent principalement à 160 millions d’euros de DNC dévolue à Centrale Supélec, 87 millions d’euros pour la formation professionnelle en alternance, 78 millions d’euros pour la rénovation thermique des logements, 37 millions d’euros pour les projets « Espace », 86 millions d’euros pour les prêts robotiques, 23 millions d’euros pour les « Usages et contenus du numérique » opérés par BPI, 565 millions d’euros pour l’A350, 98 millions d’euros pour Nano 2017, 50 millions d’euros pour « Véhicules du futur », 56 millions d’euros pour les « Démonstrateurs », 48 millions d’euros pour le fonds MulticapCroissance, et 51 millions d’euros pour les prêts à l’industrialisation.
  • Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures (16/10/2015).
  • Evaluation des grands projets d’investissements publics (16/10/2015). Du côté de l’inventaire des projets d’investissements publics, 179 projets sont communs aux inventaires 2014 et 2015 et l’inventaire 2015 comporte 551 projets, pour un coût global de 186 milliards d’euros, en retrait par rapport aux 299 projets de l’inventaire 2014 (coût global de 200 milliards d’euros). A lecture rapide, le retrait de 61 milliards d’euros de projets pour une arrivée de 97 milliards d’euros aurait dû justifier une augmentation du montant total des projets déclarés dans l’inventaire. C’était négliger le travail de réduction des coûts ou du montant de financement public opéré au long de l’étude des projets, et ne pas réaliser que certains projets ont été « phasés » et que dorénavant seule la première phase fait partie des projets non différés.
  • Revues de dépenses (20/10/2015). Les revues de dépenses constituent un dispositif innovant d’évaluation des dépenses publiques. Réalisées par les corps de contrôle et d’inspection, les revues ont pour objectif explicite de documenter des mesures et des réformes structurelles permettant de respecter notre trajectoire de finances publiques. Portant sur l’ensemble des administrations publiques, le champ d’intervention des revues de dépenses est très large. Elles peuvent porter sur tous les domaines de l’action publique et tous les sous-secteurs des administrations publiques (Etat, agences, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales), comme sur tous les outils de financement des politiques publiques (dépenses fiscales, crédits budgétaires, taxes affectées, etc.).
  • Rapport sur la gestion du fonds de solidarité (21/10/2015). Le Fonds de solidarité est un établissement public administratif qui a pour mission de rassembler les moyens de financement des allocations de solidarité mises à sa charge. A cet effet il collecte la contribution exceptionnelle de solidarité. Il reçoit en outre une subvention de l’Etat et depuis janvier 2013 une part du prélèvement de solidarité de 2% sur les produits de placements et les revenus du patrimoine conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2012 – 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
  • Etat récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits (2014/2015) (21/10/2015). La procédure annuelle de recensement des fonds inactifs pendant plusieurs exercices consécutifs a permis, au terme d’échanges avec les ministères, 14 suppressions au 1er janvier 2015. Compte tenu des créations effectuées par ailleurs depuis le début de la gestion 2015, le nombre global des fonds de concours et attributions de produits s’établissait à 482 au 31 juillet 2015. Pour garantir une baisse soutenue du nombre de fonds de concours et d’attributions de produits dans les années à venir, les critères pris en compte par la direction du budget pour déterminer les fonds inactifs et pour procéder à leur suppression ont été revus.
  • Effort financier de l’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (22/10/2015). Les aides versées aux PME proviennent de l’Union européenne, des collectivités et surtout, de l’Etat, dont les concours sont retracés dans le présent document. Son effort en faveur des PME (hors dépenses fiscales) s’élèvera en 2016 à 806 millions d’euros en AE et 733 millions d’euros en CP, soit +80% en AE et +59 % en CP par rapport à la LFI 2015 (notamment dû à l’effort significatif dans le domaine de l’emploi et la formation – suite aux annonces du 9 juin 2015, et à travers les dispositifs « d’aide TPE », de « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » et des « engagements de développement de l’emploi et des compétences »).
  • Rapport sur la programmation des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (22/10/2015). Le document a pour objet d’informer le Parlement sur la programmation des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC ou Action Logement, anciennement 1% Logement).
  • Efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements (22/10/2015). Une grande variété de dépenses fiscales participe à la mise en œuvre de la politique du logement : accompagnement de l’effort de construction de logements sociaux, amélioration de l’habitat privé, soutien à l’accession à la propriété. Au travers des dix dépenses fiscales retenues pour ce document, ce sont 8,6 milliards d’euros en 2015 et 8,1 milliards d’euros en 2016, qui sont évalués au regard de leur efficacité et de leur efficience.
  • Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations (23/10/2015). La fonction publique représente 20,0% de l’emploi total (salariés et non-salariés) en France, hors bénéficiaires de contrats aidés, et 20,7% si on les inclut. Ces agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l’Etat, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif, les hôpitaux publics, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les autres établissements publics sociaux et médico-sociaux.
  • Formation professionnelle (23/10/2015). Tous les acteurs de la formation professionnelle ont vu durant le début de l’année 2015 s’opérer un double changement de paradigme dans leur domaine, avec une personne désormais au centre de sa démarche de formation et, par une réforme du financement, le passage d’une logique d’obligation de dépense à une obligation de former.
  • Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique (23/10/2015). Les 5,4 millions d’agents publics, titulaires, militaires ou contractuels, qui représentent 20% de l’emploi total (privé + public), sont couverts pour le risque vieillesse par six régimes de retraite distincts dont les dépenses se sont élevées à environ 73,0 milliards d’euros en 2014. Hors régime général (au sein duquel on ne peut isoler les prestations servies aux anciens agents contractuels de la fonction publique), les cinq régimes « dédiés » aux agents publics ont versé 72,3 milliards d’euros de prestations vieillesse en 2014 à 5,7 millions de pensionnés, soit 24,1% des dépenses de l’ensemble des régimes de retraite. Le RAFP a de son côté versé 0,3 milliard d’euros.
  • Effort financier de l’Etat dans le domaine de la culture et de la communication (26/10/2015). Dans ce rapport, le domaine de la culture et de la communication est entendu dans sa conception large, c’est-à-dire que son champ intègre la presse, l’audiovisuel et l’animation. En 2016, selon le PLF, les dépenses directes de l’Etat (budget général, budget annexe, comptes spéciaux) dans le domaine de la culture et de la communication représentent 7,2 milliards d’euros.
  • Rapport sur les autorités publiques indépendantes (26/10/2015). Le Parlement a souhaité introduire pour la première fois dans la loi de finances pour 2012 un plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes (API) et des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat.
  • Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du premier ministre ou des ministres (27/10/2015).
  • Bilan des relations financières entre l’Etat et la protection sociale (28/10/2015). Au total, les crédits du budget général à destination de la protection sociale atteignent près de 93 milliards d’euros en PLF 2016, soit 23% du total des dépenses du budget général. Ce montant illustre l’ampleur des relations financières entre l’Etat et les régimes sociaux. A cela s’ajoutent 165 milliards d’euros de recettes fiscales affectées aux organismes de protection social.
  • Rapport relatif à l’Etat actionnaire (28/10/2015). Trois entrées au capital ont été réalisées depuis juin 2014, pour un montant total de 0,298 million d’euros (Aéroport de Marseille-Provence, Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbe, STX France). L’Etat a par ailleurs renforcé sa participation directe dans Areva (334 millions d’euros), Renault (1.212 millions d’euros) et Air France-KLM (42 millions d’euros).
  • Effort financier de l’Etat en faveur des associations – Tome I (28/10/2015). Cette annexe au projet de loi de finances présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif et la liste des dépenses fiscales relatives aux associations, telles qu’elles figurent dans l’annexe « Évaluation des voies et moyens ». Elle dresse ensuite, pour chaque ministère et par programme la liste des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu, au cours de l’année 2014, une subvention à quelque titre que ce soit, en précisant l’objet de chaque subvention et l’évaluation de l’action financée lorsque la subvention a fait l’objet d’une
    convention pluriannuelle d’objectifs. Dans le tome 1 sont répertoriés les ministères suivants : « Affaires étrangères », « Affaires sociales et santé », « Agriculture, agroalimentaire et forêt », « Défense », « Écologie, développement durable et énergie », « Économie et finances », « Éducation nationale », « Égalité des territoires et logement », « Enseignement supérieur et recherche », « Intérieur », « Justice », « Outre-mer », « Redressement productif », « Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique », « Services du Premier ministre », « Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ».
  • Effort financier de l’Etat en faveur des associations – Tome II (28/10/2015). Dans le tome 2 sont présentés les ministères suivants : « Culture et communication » et « Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative ».
  • Effort financier de l’Etat en faveur des associations – Tome III (28/10/2015). Dans le tome 3 est proposée une présentation de ces informations dans l’ordre alphabétique des associations.
  • Personnels affectés dans les cabinets ministériels (29/10/2015). La présente annexe au projet de loi de finances pour 2015 vise à rendre compte au Parlement de la composition des cabinets ministériels et de la rémunération des collaborateurs des cabinets. Pour assurer une comparaison dans la durée, les données relatives aux différents cabinets, en matière d’effectifs et d’indemnités pour sujétions particulières, sont récapitulées à la fin du document pour chacune des années 2007 à 2015. S’agissant des membres des cabinets, les effectifs du 1er août 2015 sont en augmentation par rapport au 1er août 2014, mais restent très inférieurs aux effectifs constatés jusqu’en 2013 (495 ETP contre 565 ETP en 2013 et 461 en 2014).
  • Rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique (29/10/2015). Ce document est le dernier, rédigé sous cette forme. A compter de 2016, un nouveau rapport sera transmis
    par le gouvernement au Parlement, portant sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires pour atteindre les objectifs et le rythme de transition fixés par la présente loi.
  • Rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (30/10/2015).
  • Protection de la nature et de l’environnement (30/10/2015). L’état récapitulatif de l’effort financier consenti en 2015 et prévu en 2016 au titre de l’environnement et de la protection de la nature offre une vision par grandes thématiques de la politique environnementale. Cette politique se caractérise par la diversité des instruments utilisés, crédits budgétaires, crédits d’intervention des opérateurs de l’Etat, mesures fiscales et la multiplicité des acteurs publics concernés : Etat, opérateurs et collectivités territoriales.
  • Agences de l’eau (02/11/2015). Les six agences de l’eau sont des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, sous la tutelle du ministre
    de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le plafond des dépenses des 10e programmes d’intervention des agences de l’eau a quant à lui été porté à 13,3 milliards d’euros sur la durée du programme (2013-2018) (hors part de la redevance pour pollutions diffuses reversée à l’Onema dans le cadre du plan Ecophyto, hors contribution au budget général de l’Onema et hors primes).
  • Opérateurs de l’Etat – Des corrections ont été apportées dans l’annexe “Détail des fonds de roulement opérateurs (2014)” (05/11/2015). Le volume de crédits destinés ou transitant par les opérateurs listés dans le document représente près de 33 milliards d’euros au PLF 2016 sur un total de 41 milliards d’euros inscrits en faveur des opérateurs dans le budget de l’Etat. Ces crédits ont vocation à couvrir des missions de service publics et permette la mise en œuvre de politiques publiques. Vu les enjeux financiers, les autorités de contrôle ont porté depuis quelques années leurs réflexions sur l’intérêt de recourir aux opérateurs et leur encadrement.
  • Effort financier de l’Etat en faveur des associations – Tome I – Le programme 230 “Vie de l’élève” a été enrichi d’informations (18/11/2015).
  • Effort financier de l’Etat en faveur des associations – Tome II (18/11/2015).
  • Effort financier de l’Etat en faveur des associations – Tome III – Le programme 230 “Vie de l’élève” a été enrichi d’informations (18/11/2015).