Lois de finances

  1. Qu’est-ce qu’une loi de finances ?
  2. Quels sont les différents types de loi de finances ?
  3. A quelle présentation obéit un projet de loi de finances ?

Du projet de loi de finances, déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement après son passage en conseil des ministres, à la loi de finances initiale, une procédure stricte fixe le chemin à suivre afin de déterminer les ressources et les charges de l’Etat pour l’année à venir.

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

Une loi de finances est d’abord une loi. C’est à dire qu’en l’espèce, le gouvernement dépose son projet de loi de finances à l’Assemblée nationale (et pas au Sénat, pour ce type de texte ainsi que pour les lois de financement de la Sécurité sociale la première étape est toujours celle du Palais Bourbon).

Les lois de finances “déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte” (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er août 2001). C’est cette Lolf qui détermine le cadre juridique des lois de finances.

Si ces lois sont ordinaires, elles sont toutefois adoptées selon une procédure de vote spéciale (voir infra). Le champ des lois de finances comprend un “domaine réservé” fondamental sur lequel d’autres lois ne peuvent intervenir. Il s’agit de la détermination des ressources et des charges de l’Etat pour l’année à venir.

Elles peuvent aussi comporter des dispositions fiscales n’ayant pas d’impact financier sur l’année suivante, et définir les modalités de répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.

Quels sont les différents types de loi de finances ?

Les différents types de loi de finances font toutes l’objet d’un vote du Parlement en tant qu’autorité budgétaire :

  • la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’Etat ;
  • les lois de finances rectificatives (LFR) ou “collectifs budgétaires” modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ;
  • la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.

A quelle présentation obéit un projet de loi de finances ?

Les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale et les projets de loi de finances rectificatives.

Les projets de loi de finances (PLF) et leurs annexes se présentent sous la forme de fascicules de couleur bleue, appelés les “bleus budgétaires”. Ils répondent à des contraintes strictes de présentation, liées aux règles de vote particulières des lois de finances.

  • En introduction, un exposé des motifs présente les orientations générales du projet.
  • La première partie, “Conditions générales de l’équilibre financier”, a principalement trait aux recettes.
  • La seconde partie, qui est surtout relative aux dépenses, ne peut être discutée avant l’adoption de la première partie. Elle porte principalement sur les “moyens des politiques publiques et dispositions spéciales”, à savoir l’ensemble des moyens des ministères.
  • Enfin, des états législatifs annexés développent certains articles du PLF.

De nombreux documents accompagnent par ailleurs le PLF :

  • les annexes explicatives bleues détaillent par mission les ouvertures de crédits proposées et comprennent le “Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation” et des annexes explicatives ;
  • les annexes générales “jaunes” résultent, pour l’essentiel, des demandes de rapport formulées par le Parlement ;
  • les documents de politique transversale (ou “orange”) permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission.