Fiscalité locale des entreprises : 62 taxes et impositions recensées…

La fiscalité locale à laquelle sont assujetties les entreprises se voit assigner plusieurs objectifs, “lesquels sont potentiellement contradictoires”, soulignait le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) en mai 2014. Il s’agit de :

  • financer les services publics locaux ;
  • participer à la couverture des coûts engendrés par l’implantation d’une entreprise sur un territoire ;
  • inciter ou corriger des comportements en termes d’économie ou d’environnement ;
  • prolonger au niveau local des politiques économiques conçues au niveau national ;
  • le cas échéant, être un outil d’aménagement du territoire.

Le CPO a dressé la liste des taxes identifiées dont une entreprise est susceptible d’être redevable au titre d’une implantation territoriale. Elle distingue selon deux catégories : les impositions locales supportées par les entreprises (montant payé par les entreprises ou perçu par les collectivités) au nombre de quarante huit et le produit des impositions locales pour lesquelles il n’a pas été possible de différencier la part payée par les seules entreprises au nombre de quatorze.

Les impositions locales supportées par les entreprises (48 taxes) :

  1. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  2. Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour frais de CCIR
  3. Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques – Pétrole (hors taxe spéciale)
  4. Taxe foncière sur les propriétés bâties (hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
  5. Taxe foncière sur les propriétés non bâties
  6. Cotisation foncière des entreprises
  7. Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour frais de CCIR
  8. Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour frais de CRMA
  9. Versement transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées hors Ile-de-France
  10. Versement transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en Ile-de-France
  11. Taxe spéciale sur les conventions d’assurances
  12. Taxe sur la consommation finale d’électricité
  13. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  14. Droit d’octroi de mer et droit d’octroi de mer régional
  15. Droits assimilés au droit d’octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d’alcool de cru
  16. Contribution au développement de l’apprentissage
  17. Taxe sur les surfaces commerciales
  18. Taxe spéciale de consommation sur les carburants
  19. Imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté
  20. Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France
  21. Prélèvement sur le produit des jeux
  22. Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
  23. Imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
  24. Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes
  25. Imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques
  26. Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (y compris imposition additionnelle)
  27. Taxe locale sur la publicité extérieure
  28. Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique
  29. Imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé pour le transport de voyageurs en Ile-de-France
  30. Imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique des courants situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
  31. Imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié, les stockages souterrains de gaz naturel, les canalisations de transport de gaz naturel, les stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et les canalisations de transport d’autres hydrocarbures
  32. Taxe sur les remontées mécaniques (communes)
  33. Taxe sur les remontées mécaniques (dép.)
  34. Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime à destination de la Corse
  35. Impôts sur les spectacles, jeux et divertissements
  36. Taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement
  37. Surtaxe sur les eaux minérales
  38. Prélèvement affecté aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs casinos
  39. Prélèvement affecté aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes
  40. Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime à destination des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
  41. Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés
  42. Droit annuel de francisation et de navigation en Corse, droit de passeport en Corse
  43. Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Stockage
  44. Taxe sur les appareils automatiques
  45. Taxe sur l’or de Guyane
  46. Taxe annuelle sur les friches commerciales
  47. Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
  48. Taxe annuelle sur les éoliennes maritimes

Le produit des impositions locales pour lesquelles il n’a pas été possible de différencier la part payée par les seules entreprises (14 taxes) :

  1. Droits de mutation à titre onéreux ou droits d’enregistrement
  2. Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (« cartes grises »)
  3. Taxe d’aménagement
  4. Taxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire
  5. Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
  6. Taxe spéciale d’équipement
  7. Taxe de balayage
  8. Versement pour dépassement du plafond légal de densité
  9. Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers
  10. Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement
  11. Droit départemental de passage sur les ouvrages d’art reliant le continent aux îles maritimes
  12. Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  13. Taxes de trottoir et de pavage
  14. Versement pour sous-densité