Analyses

Les « Analyses » sont des articles de fond permettant de décortiquer une situation, un événement, etc. afin de le clarifier et de l’expliquer en profondeur.

Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

Recettes fiscales : la Cour des comptes dénonce les errements des prévisionnistes de Bercy

Selon les magistrats de la rue Cambon, les écarts récurrents entre les prévisions de recettes fiscales et la réalité ont un impact lourd sur le budget de l’Etat, de l’ordre de 4,5 milliards d’euros chaque année. En 2012, ce sont 6 milliards d’euros qui ont échappé aux caisses de l’Etat.

de · 26 février 2014 · 0 commentaires · Analyses

Le refus de l’ABF au maire d’étendre sa maison n’autorise pas ce dernier à se cacher derrière sa commune

La haute juridiction administrative vient de suggérer à François Pelletant, le maire UDI de Linas, de ne pas utiliser la municipalité dans un litige personnel. L’occasion aussi, pour le juge administratif suprême, de rappeler le droit aux juges du fond.

de · 25 février 2014 · 0 commentaires · Analyses

Régionales 2010 : le Conseil d’Etat exonère la CNCCFP de rembourser à Bernadette Malgorn des frais de justice

Le juge administratif suprême a estimé que la décision pourtant erronée de la Commission des comptes de campagne quant au paiement du chauffeur de la candidate élue au conseil régional de Bretagne a été prise au nom de l’Etat.

de · 17 février 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Financement des partis : deux parlementaires anti-transparence ne pourront pas poursuivre leurs combines

Le Conseil d’Etat a refusé à Jean-Louis Masson et Jacques Bompard l’annulation de plusieurs lettres du Premier ministre et des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale résultant de l’application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

de · 13 février 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Transparence : le Conseil d’Etat rejette le recours d’un sénateur UMP contre les déclarations de situation et d’intérêts

Pour le juge des référés, un intérêt public justifie que le nouveau dispositif, qui renforce les garanties de transparence de la vie publique, entre en vigueur dans des délais rapprochés.

de · 13 février 2014 · 0 commentaires · Analyses
Cour des comptes - entrée de la rue Cambon - DR

Agence nationale de l’habitat : un financement fragile selon la Cour des comptes

Source de financement « particulièrement volatile », issue de la vente d’actifs carbone et de la mise aux enchères de quota de gaz à effet de serre, défaut de pilotage et d’évaluation… le référé à charge de la juridiction financière.

de · 31 janvier 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat déboute l’ancien directeur financier de Canal + de sa QPC contre la brigade de répression de la délinquance fiscale

Durant le temps où ils sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaire, les membres de l’administration fiscale et cette dernière, peut également être partie civile dans ces procédures.

de · 24 janvier 2014 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 7 ans d’interdiction d’exercer d’un médecin du Tarn

Dans sa décision, la haute juridiction a souligné que la maladie psychiatrique du généraliste de la commune de Brassac le rendait dangereux pour ses patients « de façon irrémédiable ».

de · 24 janvier 2014 · 0 commentaires · Analyses
UBS - DR

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’UBS France contre la sanction de 10 millions d’euros infligée par l’ACP

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la société UBS France SA.

de · 17 janvier 2014 · 0 commentaires · Analyses

Collectivités d’outre-mer : l’alourdissement de la fiscalité ne suffira pas à faire face aux tensions budgétaires

Pour la Cour des comptes, quel que soit leur mode d’organisation, l’insuffisance des moyens d’administration et de recouvrement de l’impôt est souvent pénalisante, du fait d’une évaluation déficiente…

de · 10 décembre 2013 · 0 commentaires · Analyses

La CAA de Paris refuse d’indemniser un candidat pourtant illégalement évincé d’un marché public de l’AP-HP

Les trois critères de sélection ont été affectés de coefficients sans que cette pondération ait été préalablement portée à la connaissance des candidats par le règlement de consultation ou par l’avis d’appel d’offres.

de · 25 novembre 2013 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat a tranché un litige entre la communauté urbaine de Dunkerque et un agent d’une particulière légereté

Le juge des référés a dénaturé les faits et les pièces du dossier, ont asséné les sages du Palais-Royal. L’agent en cause se trouvait alors en Algérie et entendait solder ses droits à congés avant de revenir…

de · 22 novembre 2013 · 0 commentaires · Analyses

La CAA de Paris fait la leçon à l’université Pierre et Marie Curie dans un marché public de travaux

L’université Pierre et Marie Curie, qui n’a pas résilié le marché aux torts du titulaire ni même appliqué les pénalités de retard prévues au contrat, n’est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que l’insuffisance…

de · 22 novembre 2013 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le Conseil constitutionnel confirme la légalité du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et EPCI

Les sages ont jugé que les dispositions contestées, qui déterminent une règle de compensation financière de ce transfert d’une ressource fiscale, « ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes ».

de · 22 novembre 2013 · 0 commentaires · Analyses

Bussy-Saint-Georges : le juge d’appel confirme la condamnation de la ville à verser près d’un demi million d’euros à un candidat évincé d’un marché public

Il ne résulte pas de l’instruction que l’exécution du jugement risquerait d’exposer la commune à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions…

de · 21 novembre 2013 · 0 commentaires · Analyses

Nord : le Conseil d’Etat confirme un doute sérieux sur la légalité du licenciement de Raphaël Larroque par le maire de Merville

En estimant qu’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées le moyen tiré de ce que le motif du licenciement tenant au non respect des règles de la commande publique…

de · 20 novembre 2013 · 0 commentaires · Analyses

Nord : le Conseil d’Etat confirme un doute sérieux sur la légalité du licenciement de Raphaël Larroque par le maire de Merville

En estimant qu’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées le moyen tiré de ce que le motif du licenciement tenant au non respect des règles de la commande publique…

de · 20 novembre 2013 · 0 commentaires · Analyses

La ville de Paris doit mener un audit et mettre fin à la liberté tarifaire accordée à son délégataire pour le chauffage urbain

L’audit financier annoncé par la ville « n’a pas été réalisé et aucun représentant de la collectivité ne s’est déplacé dans les locaux de son délégataire pour vérifier les données financières transmises chaque année par celui-ci », insiste la CRC.

de · 15 novembre 2013 · 0 commentaires · Analyses

Haut-Rhin : le Conseil d’Etat épingle Charles Buttner et enjoint au département de réintégrer un agent illégalement licencié

L’agent étant titulaire d’un CDI et son licenciement ne rentrant dans aucun des cas mentionnés, elle ne pouvait être licenciée sans que soit respecté le préavis prévu à cet article, a asséné le juge administratif suprême.

de · 15 novembre 2013 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le Conseil d’Etat renvoie la soumission à l’impôt des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail

Pour la haute juridiction, l’exonération fiscale, prévue par les dispositions litigieuses, réservée aux salariés du secteur privé, à l’exclusion des fonctionnaires, soulève une question sérieuse.

de · 15 novembre 2013 · 0 commentaires · Analyses