Analyses

Les « Analyses » sont des articles de fond permettant de décortiquer une situation, un événement, etc. afin de le clarifier et de l’expliquer en profondeur.

Haute-Garonne : le Conseil d’Etat a restauré un marché public de signalisation des routes du département

Pour préserver l’harmonie et l’esthétique d’ensemble des futurs panneaux de signalisation avec les plus anciens, le département a pu, dans un souci d’homogénéité, imposer aux candidats d’équiper les routes situées en zone urbaine de panneaux dont l’épaisseur serait comprise entre 40 et 80 mm.

de · 27 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Gironde : renvoi du litige sur un marché public de publicité de la ville de Bègles

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juin 2015 et lui a renvoyé l’affaire. La cour a omis, à tort, d’examiner le moyen de la société Philippe Vediaud Publicité tiré de ce que la candidature d’une entreprise concurrente était irrégulière dès lors que celle-ci avait produit des références incomplètes.

de · 26 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Drôme : contestation rejetée de l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de consultation pour l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit.

de · 26 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

L’insoutenable légèreté du groupe public France Télévisions

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion de France Télévisions, société détenue à 100% par l’Etat. Elle pointe une dégradation inquiétante de sa situation financière du groupe qui a consommé 2,5 milliards d’euros de fonds publics en 2015. Pour les sages, la politique des ressources humaines est « mal pilotée et très coûteuse ».

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

QPC : le Conseil constitutionnel a validé certaines dispositions relatives à l’octroi de mer

Le juge suprême a validé les articles 47 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, réfutant les allégations selon lesquelles ces dispositions instituaient une différence de traitement injustifiée entre les communes de Guyane et celles des autres territoires ultra-marins sur lesquels est perçu l’octroi de mer.

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : illégalité de la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à une intercommunalité

Compte tenu des conséquences qui résultent du rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée.

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Somme : contentieux sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, a rappelé le Conseil d’Etat, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. La haute juridiction a rejeté un recours de la commune de Tilloloy contre sa condamnation…

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alpes-de-Haute-Provence : le Conseil d’Etat restaure l’éligibilité de deux candidats lors du scrutin départemental de mars 2015

Tout en confirmant le rejet, à bon droit, de leur compte de campagne, le Conseil d’Etat a jugé que « pour blâmable qu’elle soit, la légèreté d’Ismaïl El Ouadghiri et Dominique Hermitte ne peut être qualifiée de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, de nature à justifier leur inéligibilité ».

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Eure : inéligibilité confirmée pour un conseiller municipal de Verneuil-sur-Avre

Pour justifier de son inscription au rôle, le conseiller municipal a produit un contrat de bail qu’il a conclu, le 1er janvier 2016, avec la Sarl Immobilière de tradition MFS et A en vertu duquel il loue, depuis cette date, un garage situé sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Avre. Sauf que ce garage n’est pas une habitation…

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : Courbevoie déboutée contre le décret d’avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la ville de Courbevoie. La municipalité demandait l’annulation du décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Dijon : renvoi du litige sur l’installation de dispositifs publicitaires lumineux

Pour calculer la surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c’est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier, a rappelé le Conseil d’Etat.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille : une citoyenne remporte une première manche contre la collectivité suite à une chute dans une rue

Le Conseil d’Etat a souligné qu’alors que le volume des immondices répandus sur le trottoir avait atteint des proportions considérables et débordait assez largement sur la chaussée, aucune mesure de protection n’avait été mise en place à l’attention des piétons par la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Seine-Saint-Denis : le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre les élections de décembre 2015 à Drancy

La composition des listes présentées pour la désignation des conseillers de territoire représentant la commune de Drancy n’était pas soumise à la règle de la parité ni à celle de l’alternance homme – femme, a notamment jugé le Conseil d’Etat.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Var : annulation confirmée de l’extension de l’installation de stockage de déchets au Cannet-des-Maures

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la SAS Sovatram contre l’annulation de l’arrêté du préfet du Var portant autorisation d’exploiter une extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan, sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures.

de · 21 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alpes-Maritimes : fin d’un litige sur l’exploitation d’une installation de stockage de déchets à Roquefort-les-Pins

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’entreprise Jean Spada contre l’annulation d’un arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes l’autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l’ancienne carrière de La Roque, sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins.

de · 21 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Gestion des déchets - © Air Art - Fotolia

QPC : l’économie circulaire et la prévention et la gestion des déchets renvoyés devant le Conseil constitutionnel

En imposant à tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels une obligation de s’organiser pour la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, le législateur a peut-être méconnu la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité devant la loi.

de · 20 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre des irrégularités indemnitaires à l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille

Le juge administratif suprême a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par deux anciens directeurs généraux de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille. Le pourvoi du parquet général près la Cour des comptes a aussi été rejeté.

de · 20 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : absence de mise en cause de la responsabilité l’Etat en Polynésie française

Pour le Conseil d’Etat, l’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au Civen, a pour seul objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’Etat aurait la qualité d’auteur responsable ou de tiers responsable des dommages.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Défense : l’annulation d’un marché public de gestion des déchets de la base de défense Brest-Lorient est confirmée

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du ministre de la défense contre l’annulation d’un contrat du marché qu’il a conclu le 26 avril 2016 avec la société Marc SA au titre du lot n°2 « gestion des zones de regroupement de déchets des formations de la base de défense Brest-Lorient ». Au programme : la question du contrôle de validité de la signature électronique.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat restaure une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

La haute juridiction a fait droit aux recours de la commune de Hyères-les-Palmiers et de Marie-Dominique Maestracci, agissant au nom de la société en formation Le Petit Bain, contre l’annulation de la procédure de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation des bains de mer. Au programme : la question du secret des affaires.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses