A Suivre…

Les « A Suivre… » sont des sujets qui nous semblent dignes d’être signalés comme ayant attiré l’attention de la rédaction. Ils sont donc susceptibles de faire l’objet de traitements plus approfondis.

Investissements d’avenir : litige sur la convention signée entre l’Etat et l’Ademe en 2014

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société Efinovia SA tendant à annuler la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) relative au programme d’investissements d’avenir pour trois actions différentes…

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La ville de Courbevoie attaque le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Courbevoie tendant à annuler le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que la note d’information du ministre de l’intérieur relative à la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2016.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Ajaccio : une maison de retraite conteste les modalités de détermination de la redevance d’assainissement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société d’exploitation de la maison de retraite d’Agosta plage tendant à annuler le jugement du 5 juin 2014 su tribunal administratif de Bastia et à décider que sont illégales les clauses réglementaires, relatives aux modalités de détermination de la redevance d’assainissement.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Drôme : contestation de l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation d’un arrêté du par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de consultation pour l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit et d’un autre relatif à ladite extension.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-Saint-Denis : le Conseil d’Etat se penche sur les élections de décembre 2015 à Drancy

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Hacène Chibane tendant à l’annulation des élections du 17 décembre 2015 relatives au conseiller métropolitain et aux conseillers territoriaux de la commune de Drancy.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Dijon : litige sur l’installation de dispositifs publicitaires lumineux

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Dijon contre l’annulation des arrêtés du 6 août 2013 par lesquels son maire, François Rebsamen, a retiré l’autorisation tacite délivrée à la société Oxial d’installer un dispositif publicitaire lumineux en cinq endroits différents de son territoire.

de · 7 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : une citoyenne attaque la collectivité suite à une chute dans une rue en lien avec la grève des éboueurs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gabrielle A. tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à lui verser une somme de 90.594,74 euros en réparation de son préjudice résultant de sa chute le 26 octobre 2010 rue Michel Gachet à Marseille. Au programme : notion de dommages de travaux publics.

de · 7 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat se penche sur un recours contre un décret non publié

La haute juridiction examine ce jour le recours de La Quadrature du Net, French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler un décret non publié d’avril 2008 relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignement.

de · 6 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Ille-et-Vilaine : litige sur la construction d’une ligne très haute tension

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des communes de Vitré et de Bréal-sous-Vitré tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré à la société Réseau de Transport d’Electricité un permis de construire une ligne très haute tension à deux circuits 400.000 volts.

de · 6 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Les Hospices civils de Beaune contestent une condamnation à 3,7 millions d’euros dans un marché public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des Hospices civils de Beaune contre leur condamnation, à la demande de la société Axima Seitha, devenue société Cofely Axima, à l’indemniser des conséquences dommageables de la résiliation du marché public dont elle était titulaire et à ce que le solde du décompte final soit fixé à la somme de 3.742.203,87 euros.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’économie circulaire et la prévention et la gestion des déchets devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Confédération du commerce de gros et international tendant à l’annulation du décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association France Nature Environnement tendant à annuler le décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Litige sur de prétendues irrégularités à l’assistance publique-hôpitaux de Marseille

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du procureur général près la Cour des comptes tendant à annuler un arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de deux anciens directeurs et d’un ancien comptable de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Gironde : litige sur un marché public de publicité de la ville de Bègles

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Philippe Vediaud Publicité tendant à la condamnation de la commune de Bègles à lui verser la somme de 915.457,57 euros à titre de dommages et intérêts à raison d’un marché public relatif à la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Aude : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation d’un permis de construire un parc éolien à Saissac

La haute juridiction examine ce jour les recours de la SAS Compagnie du Vent et du ministre du logement contre l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet de l’Aude a délivré à l’entreprise un permis de construire un parc éolien de onze machines, trois postes de livraison et un poste de maintenance sur le territoire de la commune de Saissac.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Hérault : le Conseil d’Etat se penche sur l’extension de Vias plage

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Vias tendant à la condamnation solidaire de l’Etat et de la société d’équipement du Biterrois et de son littoral à lui payer plus de 3 millions d’euros à parfaire en réparation des préjudices subis du fait de l’annulation des actes administratifs supports de la ZAC « extension de Vias Plage ».

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Garonne : litige sur la passation d’un marché public de signalisation sur les routes du département

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours du département de la Haute-Garonne et de la société Sud-Ouest Signalisation contre l’annulation de la procédure de passation d’un lot du marché de travaux de pose et de fourniture ou de fourniture seule de matériel de signalisation verticale de direction sur les routes départementales.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Somme : contentieux sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Tilloloy contre sa condamnation à verser une provision de 5.229 euros à la société BECG Ingénierie en règlement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration des eaux usées.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Eure : un conseiller municipal de Verneuil-sur-Avre conteste son inéligibilité

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Eric Michiels tendant à annuler le jugement du 10 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen l’a, sur déféré du préfet de l’Eure, déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal de la commune de Verneuil-sur-Avre.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession de service public : la CCI d’Angoulême réclame plus de 6 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la CCI d’Angoulême tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’équipement a rejeté sa demande tendant au versement d’une somme de 6.169.494 euros en remboursement des avances consenties sur ses ressources propres pour l’exploitation de l’aérodrome.