A Suivre…

Les « A Suivre… » sont des sujets qui nous semblent dignes d’être signalés comme ayant attiré l’attention de la rédaction. Ils sont donc susceptibles de faire l’objet de traitements plus approfondis.

Stationnement : la société Vinci Park réclame plus de 42 millions d’euros à la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise dans le cadre d’une concession de stationnement.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie : les tarifs réglementés de vente de l’électricité à nouveau devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit à communication de la liste des électeurs d’une commune

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à l’annulation de la décision du maire du Mans refusant de lui communiquer la liste des électeurs de cette ville et à ce qu’il soit enjoint à ladite municipalité de procéder à cette communication dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Un lobby européen du plastique conteste la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association Plastics Europe tendant à annuler pour excès de pouvoir la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A (BPA).

Le Conseil d’Etat se penche sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers

La haute juridiction examine ce jour les recours de la Chambre nationale des propriétaires, de la Fédération nationale de l’immobilier, du Syndicat national des professionnels de l’immobilier et autres tendant à annuler le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.

de · 16 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Titres électroniques sécurisés : Bernard Cazeneuve refuse toute suspension du mégafichier

Lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a exclu de suspendre le décret instituant le fichier regroupant les données personnelles de 60 millions de Français, tout en proposant des aménagements. La polémique enfle jusqu’au sein même du gouvernement.

de · 10 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Régionales 2015 : litige sur les comptes de campagne de deux têtes de listes lors des élections en Guyane

Le Conseil d’Etat examine ce jour les saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a rejeté les comptes de campagne de Sylvio Létard, tête de la liste « Pour une nouvelle vision de la Guyane Française : un statut ambitieux et cohérent » et de Muriel Icare Nourel, tête de la liste « L’Union Guyane ».

de · 10 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

A86 et forêt de Verrières : l’ONF refuse la communication de documents à l’association Ecologie-société

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Office national des forêts tendant à ordonner le sursis à exécution d’un jugement qui, faisant droit à la requête de l’association Ecologie-société, a annulé les décisions par lesquelles son directeur général a implicitement refusé de communiquer les documents relatifs au lieu de plantation des arbres arrachés.

de · 10 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Ecotaxe poids-lourds : une association réclame la mise en oeuvre de cette fiscalité enterrée

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’association Alsace Nature tendant à annuler la décision implicite du ministre de l’écologie portant refus de fixer, en application de l’article 153 II C. 1 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, une date d’entrée en vigueur du dispositif technique pour la mise en oeuvre de « l’éco redevance poids lourds ».

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : QPC sur des faits susceptibles d’être qualifiés de gestion de fait des deniers publics

Le Conseil d’Etat examine ce jour le jugement du 12 août 2016 par lequel la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article 66 de la loi du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 et l’article 146 I 11° de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Régionales 2015 : litige sur le compte de campagne de Valérie Sachs, tête de liste en Ile-de-France

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui, par décision du 7 avril 2016, a rejeté le compte de campagne de Valérie Sachs, tête de liste, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 en Ile-de-France.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Les départements s’attaquent aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’Assemblée des départements de France et de sept départements tendant à annuler l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Notre-Dame-des-Landes : la rapporteure publique critique un projet couteux pour l’environnement

La rapporteure publique de la cour administrative d’appel de Nantes a demandé l’annulation de deux des trois arrêtés préfectoraux indispensables à la construction du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes comme nous le révélions samedi dans notre éditorial. L’arrêt doit être rendu le 14 novembre prochain.

de · 8 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Contestation du nouveau statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat Avenir Secours tendant à annuler la décision implicite née le 7 juillet 2015 par laquelle le premier ministre, Manuel Valls, a rejeté sa demande d’abrogation du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des lieutenants des sapeurs-pompiers professionnels.

de · 8 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La Conférence des présidents d’université conteste plusieurs décrets relatifs à la nomination des recteurs d’académie

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Conférence des présidents d’université tendant à annuler le décret du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs d’académie ainsi que deux autres décrets.

de · 7 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Titres électroniques sécurisés : un fichier unique pour 60 millions de personnes !

Un décret du 28 octobre autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Une première en France dans le fichage par son ampleur. Un fichier unique qui contiendra des données biométriques.

de · 7 novembre 2016 · 1 commentaire · A Suivre...

La Réunion : litige sur la composition du Conseil économique, social et environnemental régional et national

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF) – Union régionale de La Réunion tendant à l’annulation d’un arrêté fixant la liste des organismes représentés au Conseil économique, social et environnemental régional et deux autres recours relatifs aux conditions de désignation des membres du Cese.

de · 7 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : litige sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Didier Fischer tendant à suspendre, pour ce qui concerne la commune de Coignières, l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d’Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines…

de · 4 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Contestation du nom de la région issue du regroupement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées

Le juge des référés du Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association citoyenne pour Occitanie Pays catalan tendant à suspendre l’exécution du décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie.

Justice : la CGT attaque l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des fonctionnaires

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires tendant à annuler cinq arrêtés du 23 décembre 2015 de la garde des sceaux, ministre de la justice portant application des dispositions du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...