A la Une

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit à communication de la liste des électeurs d’une commune

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à l’annulation de la décision du maire du Mans refusant de lui communiquer la liste des électeurs de cette ville et à ce qu’il soit enjoint à ladite municipalité de procéder à cette communication dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le Palais de l'Elysée - © DR

Primaire de la droite et du centre : le profil des candidats à la présidence de la République

Les 20 et 27 novembre 2016 auront lieu les deux tours de l’élection primaire qui va permettre de sélectionner le candidat de la droite et du centre à l’élection présidentielle. Vendu comme un outil démocratique de débat et de rassemblement, tous les candidats se sont engagés à soutenir celui ou celle qui sera désigné(e) à l’issue du scrutin. Liste des candidats.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Un lobby européen du plastique conteste la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association Plastics Europe tendant à annuler pour excès de pouvoir la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A (BPA).

Avion en cours d'embarquement - DR

Notre-Dame-des-Landes : conformité des arrêtés préfectoraux selon la cour administrative d’appel de Nantes

Contre l’avis de la rapporteure publique, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé conformes les arrêtés préfectoraux indispensables à la construction du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique). Les opposants au projet ont maintenant deux mois pour contester cet arrêt devant le Conseil d’Etat.

de · 15 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire du Mediator : les agissements fautifs de Servier exonèrent l’Etat d’une indemnisation intégrale des victimes

Le Conseil d’Etat a jugé que les agissements fautifs des laboratoires Servier sont de nature à exonérer l’Etat de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients. Les sages du Palais-Royal admettent aussi que le préjudice moral consistant dans la crainte de développer une pathologie grave, dit « préjudice d’anxiété », puisse être indemnisé, sous conditions.

de · 14 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat autorise, sous conditions, les collectivités à installer une crèche de Noël

Le juge administratif suprême a rappelé la portée du principe de laïcité qui crée des obligations pour les personnes publiques en leur imposant notamment d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ainsi que de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes en n’en reconnaissant et en n’en subventionnant aucun.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Assemblée nationale © R. Villalon

Le projet de loi Sapin 2 sur la lutte contre la corruption est enfin adopté par le Parlement

L’Assemblée nationale, qui a le dernier mot face au Sénat, a adopté en dernière lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En septembre dernier, les sénateurs avaient fait échoué la la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Les départements s’attaquent aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’Assemblée des départements de France et de sept départements tendant à annuler l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La Conférence des présidents d’université conteste plusieurs décrets relatifs à la nomination des recteurs d’académie

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Conférence des présidents d’université tendant à annuler le décret du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs d’académie ainsi que deux autres décrets.

de · 7 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Contestation du nom de la région issue du regroupement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées

Le juge des référés du Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association citoyenne pour Occitanie Pays catalan tendant à suspendre l’exécution du décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Investissements d’avenir : rejet d’un recours contre la convention signée entre l’Etat et l’Ademe en 2014

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la société Efinovia SA tendant à annuler la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’Ademe relative au programme d’investissements d’avenir pour les actions : « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », « Véhicules et transports du futur » et « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments ».

de · 2 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Assemblée nationale © R. Villalon

Lutte contre l’exclusion : un rapport préconise de confier le pilotage de l’accès aux droits sociaux aux départements

Selon le rapport, 35% des personnes qui ont droit au RSA « socle » ne le demandent pas. Un non-recours évalué à environ 3,1 milliards d’euros par an non distribués. Largement supérieur à celui de la fraude détectée pour l’ensemble des prestations sociales qui culmine à 425 millions d’euros.

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Documents
Intervention de police © astrosystem - Fotolia

Un peu d’argent public et des promesses pour calmer la colère des policiers

Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a annoncé la mise en place de mesures pour calmer la fronde de la police nationale et notamment, une modernisation des équipements à hauteur de 250 millions d’euros, soit moins de 1.740 euros par policier. Une goutte d’eau pour des effectifs au plus bas. Il a également promis des dispositions législatives.

Assemblée nationale © R. Villalon

PLF 2017 : l’Assemblée nationale a voté la partie recettes du projet de budget

Les députés ont adopté en première lecture par 285 voix contre 242 la partie recettes du projet de loi de finances pour 2017. Ce dernier budget du quinquennat de François Hollande prévoit de ramener le déficit public dans les clous européens à 2,7% du PIB, contre 3,3% cette année.

Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

L’insoutenable légèreté du groupe public France Télévisions

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion de France Télévisions, société détenue à 100% par l’Etat. Elle pointe une dégradation inquiétante de sa situation financière du groupe qui a consommé 2,5 milliards d’euros de fonds publics en 2015. Pour les sages, la politique des ressources humaines est « mal pilotée et très coûteuse ».

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : Courbevoie déboutée contre le décret d’avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la ville de Courbevoie. La municipalité demandait l’annulation du décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Crèches de Noël : la rapporteure public du Conseil d’Etat recommande une autorisation sous conditions

Lors de l’audience, Aurélie Bretonneau, a présenté ses conclusions dans lesquelles elle recommande, au nom du principe de laïcité, d’autoriser les crèches de Noël dans les bâtiments publics, sous certaines conditions. Son avis en droit, indépendant, ne lie pas le Conseil d’Etat. Reste que les conclusions de ces magistrats sont souvent suivies par les sages.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit d’une collectivité à installer une crèche de Noël

Une crèche de Noël, dont l’objet est de représenter la naissance de Jésus, installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance, doit-elle être regardée comme ayant le caractère d’un emblème religieux ou comme une simple décoration traditionnelle ? Au programme : la question de la neutralité du service public.

Gestion des déchets - © Air Art - Fotolia

QPC : l’économie circulaire et la prévention et la gestion des déchets renvoyés devant le Conseil constitutionnel

En imposant à tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels une obligation de s’organiser pour la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, le législateur a peut-être méconnu la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité devant la loi.

de · 20 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : absence de mise en cause de la responsabilité l’Etat en Polynésie française

Pour le Conseil d’Etat, l’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au Civen, a pour seul objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’Etat aurait la qualité d’auteur responsable ou de tiers responsable des dommages.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses