Articles de : Franck Vercuse

Un guide relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

La direction générale de l’administration et de la fonction publique vient de publier un guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

de · 15 novembre 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Marseille : renvoi d’une affaire de harcèlement moral d’un attaché d’administration centrale

Pour être qualifiés de harcèlement moral, « les agissements en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ». Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

de · 14 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

A86 et forêt de Verrières : l’ONF refuse la communication de documents à l’association Ecologie-société

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Office national des forêts tendant à ordonner le sursis à exécution d’un jugement qui, faisant droit à la requête de l’association Ecologie-société, a annulé les décisions par lesquelles son directeur général a implicitement refusé de communiquer les documents relatifs au lieu de plantation des arbres arrachés.

de · 10 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Ecotaxe poids-lourds : une association réclame la mise en oeuvre de cette fiscalité enterrée

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’association Alsace Nature tendant à annuler la décision implicite du ministre de l’écologie portant refus de fixer, en application de l’article 153 II C. 1 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, une date d’entrée en vigueur du dispositif technique pour la mise en oeuvre de « l’éco redevance poids lourds ».

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : QPC sur des faits susceptibles d’être qualifiés de gestion de fait des deniers publics

Le Conseil d’Etat examine ce jour le jugement du 12 août 2016 par lequel la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article 66 de la loi du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 et l’article 146 I 11° de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Contestation du nouveau statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat Avenir Secours tendant à annuler la décision implicite née le 7 juillet 2015 par laquelle le premier ministre, Manuel Valls, a rejeté sa demande d’abrogation du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des lieutenants des sapeurs-pompiers professionnels.

de · 8 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La Conférence des présidents d’université conteste plusieurs décrets relatifs à la nomination des recteurs d’académie

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Conférence des présidents d’université tendant à annuler le décret du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs d’académie ainsi que deux autres décrets.

de · 7 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

La Réunion : litige sur la composition du Conseil économique, social et environnemental régional et national

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF) – Union régionale de La Réunion tendant à l’annulation d’un arrêté fixant la liste des organismes représentés au Conseil économique, social et environnemental régional et deux autres recours relatifs aux conditions de désignation des membres du Cese.

de · 7 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Archéologie préventive : subventions aux collectivités engageant des opérations de diagnostic

Un décret pose la définition des modalités de répartition et de versement des subventions assurant le financement des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de la budgétisation de la redevance pour l’archéologie préventive.

de · 4 novembre 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

QPC : litige sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Didier Fischer tendant à suspendre, pour ce qui concerne la commune de Coignières, l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d’Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines…

de · 4 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Justice : la CGT attaque l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des fonctionnaires

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires tendant à annuler cinq arrêtés du 23 décembre 2015 de la garde des sceaux, ministre de la justice portant application des dispositions du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Val-de-Marne : le Conseil d’Etat se penche sur une prétendue affaire de harcèlement moral à Villeneuve-Saint-Georges

Le Conseil d’Etat examine le recours d’une fonctionnaire tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne, 32.575 habitants) à lui verser une somme de 150.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l’objet de la part de la municipalité.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Côte-d’Or : retour indemnitaire sur un marché public résilié en 2003 par les Hospices civils de Beaune

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des Hospices civils de Beaune contre leur condamnation à verser à la société Cofely Axima plus de 70.000 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts échus en raison des conséquences dommageables de la résiliation, prononcée le 18 décembre 2003, du marché public dont elle était titulaire.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Investissements d’avenir : rejet d’un recours contre la convention signée entre l’Etat et l’Ademe en 2014

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la société Efinovia SA tendant à annuler la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’Ademe relative au programme d’investissements d’avenir pour les actions : « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », « Véhicules et transports du futur » et « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments ».

de · 2 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Ajaccio : une maison de retraite déboutée de son recours contre les modalités de détermination de la redevance d’assainissement

Pour le Conseil d’Etat, le Sivom de la Rive Sud du Golfe d’Ajaccio n’a méconnu ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ni le caractère proportionné du tarif de la redevance avec le coût du service rendu. Chaque chambre de l’établissement doit être regardée comme un « équivalent-logement ».

de · 2 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Université de Lyon : l’annulation du décret approuvant les statuts de la Comue est d’application immédiate

Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’assortir l’annulation des dispositions litigieuses d’une limitation ni d’en différer les effets. D’autant que l’annulation du décret du 5 février 2015 « n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’illégalité les décisions prises par ce conseil d’administration ».

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Aix-en-Provence : feu vert à la réalisation d’un complexe hospitalier

Le Conseil d’Etat a rejeté, une à une, les allégations de l’association Les Amis du Montaiguet et du Pont de l’Arc tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis modificatif à la SCI Les Bornes pour la réalisation d’un complexe hospitalier.

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Yonne : rejet d’un recours contre l’exploitation d’une carrière et d’une installation de traitement

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 16 décembre 2014 de la cour administrative d’appel de Lyon tout en rejetant la requête d’appel présentée par le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et autres.

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Gironde : renvoi du litige sur un marché public de publicité de la ville de Bègles

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juin 2015 et lui a renvoyé l’affaire. La cour a omis, à tort, d’examiner le moyen de la société Philippe Vediaud Publicité tiré de ce que la candidature d’une entreprise concurrente était irrégulière dès lors que celle-ci avait produit des références incomplètes.

de · 26 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Drôme : contestation rejetée de l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de consultation pour l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit.

de · 26 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses