Articles de : Franck Vercuse

Hérault : conflit sur la réalisation d’un projet éolien à Fraïsse-sur-Agoût

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS du Parc éolien du Roc de l’Ayre et de la SAS du Parc éolien de Fontfroide contre l’arrêt du 13 mars 2015 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a sursis à statuer sur une requête tendant à l’annulation de délibérations prises par le conseil municipal de Fraïsse-sur-Agoût en 2011.

de · 15 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Saint-Ouen : litige sur la fusion de deux bailleurs HLM et le transfert de patrimoine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre du logement tendant à ordonner le sursis à exécution d’une ordonnance du 5 juillet 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu la décision défavorable du 26 avril 2016 relative au projet de cession du patrimoine de Saint-Ouen Habitat Public au profit de la Semiso.

de · 15 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : le Conseil d’Etat se penche sur une servitude de montagne au titre des remontées mécaniques

Le juge administratif suprême examine ce jour l’ordonnance du 7 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : sur saisine de Médiapart, le régime de TVA dérogatoire de la presse se retrouve devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour une ordonnance du 18 octobre 2016 par laquelle le tribunal administratif de Paris a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 298 septies du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haut-Rhin : litige sur l’exploitation d’une carrière de granit à Metzeral

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la Société Nouvelles Carrières d’Alsace contre l’annulation d’un arrêté du préfet du Haut-Rhin l’autorisant à exploiter une carrière de granit et des installations de traitement des matériaux sur le territoire de la commune de Metzeral. Au programme : régime des installations classées pour la protection de l’environnement.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la Chambre nationale des propriétaires, de la Chambre FNAIM du Grand Paris, de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et autre tendant à annuler le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Stationnement : la société Vinci Park obtient gain de cause contre la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Garges-lès-Gonesse : litige entre le maire et un agent sur le système biométrique de contrôle du temps de présence

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Garges-lès-Gonesse contre l’annulation des décisions du 21 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire a infligé un avertissement à un de ses agents et a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux jours.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La ville de Neuilly-Plaisance conteste le périmètre et le siège de la métropole du Grand Paris

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours la commune de Neuilly-Plaisance tendant à annuler le décret du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Gard-Vaucluse : quelle sanction pour un agent ayant imité la signature du président d’un établissement intercommunal ?

Le Conseil d’Etat examine le recours d’une ancienne directrice du Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon (SMBVA) sanctionnée pour l’exercice d’une activité accessoire sans autorisation et avec imitation de la signature du président de l’établissement.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession d’énergie hydraulique : litige entre EDF et un particulier sur le droit d’usage de l’eau

La cour administrative d’appel de Bordeaux « n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la limitation du droit d’usage de l’eau des requérants résultant du renouvellement de la concession litigieuse n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi », a considéré le Conseil d’Etat.

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Le label « campus des métiers et des qualifications » confirmé par le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat tendant à annuler le décret du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications ».

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Val d’Europe : quand le plan de relance autoroutier piétine des acquis locaux…

Le juge des référés du Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération Val d’Europe tendant à ce qu’il soit enjoint au premier ministre de suspendre l’exécution d’un article introduisant une convention de concession passée entre l’Etat et la société Sanef rendant impossible un projet pourtant déclaré d’utilité publique le 27 juillet 2012.

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Energie : le Conseil d’Etat a tranché un nouveau litige sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Hautes-Alpes : litige sur le classement d’une installation de stockage de déchets à Gap

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Gap tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a enregistré, au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située au lieudit « Saint-Jean ».

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Mayenne : le Conseil d’Etat se penche sur l’exploitation d’une carrière à Chéméré-le-Roi

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la ministre de l’environnement contre l’annulation d’un arrêté par lequel la préfète de la Mayenne a rejeté une demande d’autorisation d’exploiter une carrière et une installation mobile de concassage-criblage au lieudit « Forveille » sur le territoire de la commune de Chéméré-le-Roi.

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Bretagne : le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre une concession de sables calcaires

La haute juridiction a rejeté les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor » à proximité de Lannion dans les Côtes-d’Armor. Pour les sages, si cette exploitation aura une incidence sur l’environnement, « il n’a pas été démontré qu’il existait une alternative crédible à l’utilisation de ces sables ».

de · 6 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Agents contractuels : le Conseil d’Etat se penche sur la procédure de licenciement

Le juge administratif suprême examine ce jour un jugement du 28 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Melun lui a transmis un dossier et l’a saisi de questions relatives à la procédure de licenciement d’un agent contractuel. Entretien préalable, droit de recours, procédure de reclassement…

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Enjeux de la sécurité des systèmes d’information de santé

Le ministère des affaires sociales et de la santé a publié une instruction du 14 octobre 2016 relative à la mise en oeuvre du plan d’action sur la sécurité des systèmes d’information dans les établissements et services concernés. Demande aux agences régionales de santé (ARS) de diffuser le plan d’action SSI.

de · 2 décembre 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Le stationnement « très » gênant devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à annuler les articles 9,10,11 et 12 du décret du 2 juillet 2015, relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement et modifiant le code de la route et le code de procédure pénale.

de · 30 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...