Articles de : Christophe Belleuvre
Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le périmètre de la métropole du Grand Paris
Le juge administratif suprême a rejeté en bloc tous les arguments des communes requérantes tant sur la régularité de la procédure de consultation suivie que sur la prétendue « dimension excessive et dépourvue de toute cohérence territoriale » du périmètre de l’établissement public territorial, ou encore sur un éventuel détournement de pouvoir.
Cotisation CNFPT : François Deluga en appelle au président de la République
François Deluga, le président du Centre national de la fonction publique territoriale est revenu à la charge sur « l’impérieuse nécessité » de rétablir à 1% le taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités au titre de la formation des agents publics territoriaux abaissé à 0,9%. En 2015, la Cour des comptes avait déjà sonné la charge à l’occasion d’un rapport.
Le baromètre du risque pénal public de la SMACL
Selon un rapport de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, le nombre d’élus mis en cause est en hausse. Le rapport a recensé entre 1995 et avril 2016, 2.980 élus locaux poursuivis pénalement pour des infractions en lien avec l’exercice de leur mandat local. Des chiffres qui restent à prendre avec précaution.
Cour des comptes : le groupe La Poste doit accélérer sa mutation
Confrontée à la chute continue des volumes du courrier, qui ampute son chiffre d’affaires de 500 millions d’euros chaque année, le groupe La Poste doit, « pour perdurer, accélérer le rythme de sa transformation », explique la Cour des comptes dans un rapport rendu public mardi 13 décembre 2016.
QPC : la taxe communale sur les transports examinée par le Conseil d’Etat
Le juge administratif suprême examine ce jour un arrêt du 29 septembre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Paris : un bilan environnemental qui reste à établir sur l’aménagement des berges de Seine
Si une étude publiée en juillet 2013 par Airparif a conclu que la diminution du trafic et de la vitesse était déterminante pour la qualité de l’air, deux autres études réalisées, avant et après l’opération de réaménagement, ont montré que la pollution a nettement augmenté sur les quais hauts des berges et dans la rue de Rivoli.
Contestation de la fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association citoyenne pour Occitanie Pays Catalan (POP et CAT) et autres tendant à annuler le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Un rapport à la gloire d’un FIPHFP amnésique et dans un monde où le handicap n’est plus prioritaire
Cherchez l’erreur. D’un côté, un rapport du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui se félicite de ses dix ans d’activité. De l’autre, un Etat qui pioche dans les caisses « pour financer de nouvelles priorités ». Et à côté, des collectivités dans les clous de l’obligation d’emploi.
Un lobby européen du plastique remporte une bataille contre la mise en oeuvre de la loi bisphénol A
Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de l’association Plastics Europe en ce qu’elle tend à l’annulation des dispositions de la note du ministre de l’économie du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A. La note est toutefois annulée en tant qu’elle prévoit, pour ceux contenant du plastique, les conditions d’application de la loi aux matériaux fabriqués à partir de matières recyclées.
Santé publique : les industriels du tabac et les buralistes contestent les paquets de cigarettes et les produits de vapotage neutres
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société JT internationale SA, de la Seita et autres tendant à annuler le décret du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produis du tabac ainsi que le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
Yvelines : la mosquée d’Ecquevilly restera fermée !
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière. S’agissant des prêches appelant à la violence, discriminant les femmes, refusant l’autorité des institutions ou combattant les confessions juives ou chrétiennes, le juge a relevé que l’association soit ne les niait pas réellement, soit avançait des arguments qui n’en diminuait pas le caractère dangereux.
Après la démission de Manuel Valls, le gouvernement de Bernard Cazeneuve
A cinq mois de l’élection présidentielle, François Hollande a nommé Bernard Cazeneuve à la tête du gouvernement, en remplacement de Manuel Valls, démissionnaire, candidat à la primaire de la gauche. Un choix naturel pour le président de la République dans une période tumultueuse.
QPC : la gratuité de l’enseignement public devant le Conseil d’Etat
La haute juridiction examine ce jour un jugement du 29 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 132-2 et L. 211-8 du code de l’éducation portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Parlement a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2017
L’Assemblée nationale a définitivement adopté, par un vote à main levée, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, soldant huit semaines de débats. Le Sénat, majoritairement à droite, avait rejeté le projet de budget la semaine dernière.
Ecotaxe : faute d’avoir été abrogée, cette fiscalité doit être appliquée !
Le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois, la loi n’ayant pas été abrogée. L’occasion, pour les sages du Palais-Royal, de rappeler au gouvernement qu’il est chargé d’assurer l’exécution des lois adoptées par le Parlement.
Les dépenses en faveur de l’emploi se sont élevées à 105 milliards d’euros en 2014
Selon une étude publiée lundi 5 décembre par la Direction de la recherche du ministère du travail, les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail ont été de l’ordre de 105 milliards d’euros en 2014 en France, soit 4,9% du produit intérieur brut (PIB). Une forte hausse des dépenses expliquée par les emplois d’avenir et le CICE.
Le PPP conclu par la SNCF Réseau pour la gare TGV de la Mogère devant le Conseil d’Etat
La haute juridiction examine ce jour les recours de l’Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (Asseco-CFDT) et de l’association Attac Montpellier tendant à annuler le décret du 11 février 2015 approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère.
Disneyland Paris : le Conseil d’Etat se penche sur la question de la propriété de l’esplanade des Parcs
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Eurodisney associés contre l’annulation de la décision du directeur de l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy, formant l’esplanade dite des Parcs et de signer l’acte authentique de vente de ces parcelles. L’examen de l’affaire, qui devait avoir lieu début novembre, avait été reporté.
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