Un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune

Saisi d’une QPC contestant un article du code général des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un maire pouvait refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public ne pouvant être prévenus autrement.

Dans cette affaire, craignant notamment qu’un “pèlerinage” s’organise autour de la tombe d’un terroriste et porte ainsi atteinte à l’ordre public, le maire de Mantes-la-Jolie a refusé au père de Larrossi Abballa de l’autoriser à inhumer son fils sur le territoire de la commune (lire notre article en suivant ce lien).

La municipalité soutenait que les dispositions en cause méconnaissaient la Constitution car elles peuvent contraindre le maire à autoriser l’inhumation dans un cimetière de la commune d’une personne qui a commis des actes de terrorisme affectant cette commune, et ce quels que soient les troubles que cette inhumation risque de provoquer.

Le Conseil d’Etat a toutefois repris sa jurisprudence établie selon laquelle le droit d’être inhumé sur le territoire de la commune “doit être concilié avec les pouvoirs de police du maire, qui lui permettent de prendre les mesures nécessaires à la prévention des troubles à l’ordre public”. Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’assurer la prévention de ces troubles, le maire peut donc refuser d’autoriser une inhumation sur le territoire de sa commune.

Compte tenu de cette jurisprudence, le Conseil d’Etat a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ne présentait pas un caractère sérieux et a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Le tribunal administratif de Versailles reste saisi du litige et statuera ultérieurement sur le fond du dossier.

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