Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le périmètre de la métropole du Grand Paris

Le juge administratif suprême a rejeté en bloc tous les arguments des communes requérantes tant sur la régularité de la procédure de consultation suivie que sur la prétendue « dimension excessive et dépourvue de toute cohérence territoriale » du périmètre de l’établissement public territorial, ou encore sur un éventuel détournement de pouvoir.

[private]Mardi 13 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des communes d’Ablon-sur-Seine (Val-de-Marne, 5.388 habitants), Athis-Mons (Essonne, 30.094 habitants), l’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne, 31.201 habitants), Juvisy-sur-Orge (Essonne, 15.545 habitants), Paray-Vieille-Poste (Essonne, 7.290 habitants), Rungis (Val-de-Marne, 5.621 habitants), Savigny-sur-Orge (Essonne, 37.206 habitants), Thiais (Val-de-Marne, 29.280 habitants), Villejuif (Val-de-Marne, 57.184 habitants), Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne, 20.481 habitants) et Viry-Châtillon (Essonne, 31.132 habitants) tendant à annuler le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine.

L’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ». D’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300.000 habitants, ces établissements regroupent l’ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l’exception de la commune de Paris.

Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. Le même article précise que le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’Etat, après consultation, par le représentant de l’Etat dans la région d’Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis.

Le présent texte est pris en application de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a rejeté en bloc tous les arguments des communes requérantes tant sur la régularité de la procédure de consultation suivie que sur la prétendue « dimension excessive et dépourvue de toute cohérence territoriale » du périmètre de l’établissement public territorial, ou encore sur un éventuel détournement de pouvoir.

Réf. : 3e et 8e chambres réunies – 28 novembre 2016 – 14h – req. 397026
Rapporteur public : Vincent Daumas – Rapporteur : Pierre Lombard
Avocat(s) aux conseils : SCP Delaporte – Briard 
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