Saint-Ouen : litige sur la fusion de deux bailleurs HLM et le transfert de patrimoine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre du logement tendant à ordonner le sursis à exécution d’une ordonnance du 5 juillet 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu la décision défavorable du 26 avril 2016 relative au projet de cession du patrimoine de Saint-Ouen Habitat Public au profit de la Semiso.

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  1. Accueil / Actualités / Actualités & Communiqués / Communiqué de presse du 27 octobre 2017

    Le tribunal administratif de Montreuil rejette une requête de l’office public de l’habitat de Saint-Ouen demandant l’annulation d’une décision de la ministre du logement et de l’habitat durable refusant d’approuver l’aliénation de l’intégralité des logements de l’office à la société d’économie mixte locale.

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