Saint-Ouen : litige sur la fusion de deux bailleurs HLM et le transfert de patrimoine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre du logement tendant à ordonner le sursis à exécution d’une ordonnance du 5 juillet 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu la décision défavorable du 26 avril 2016 relative au projet de cession du patrimoine de Saint-Ouen Habitat Public au profit de la Semiso.

[private]Jeudi 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de la ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse, tendant à ordonner le sursis à exécution de l’ordonnance du 5 juillet 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’exécution de la décision défavorable du 26 avril 2016 relative au projet de cession de l’ensemble du patrimoine de l’Office public de l’habitat (OPH) Saint-Ouen Habitat Public au profit de la société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (Semiso).

Dans cette affaire, la crainte des élus locaux d’opposition au maire UDI de la ville, William Delannoy, est que l’absorption de Saint-Ouen Habitat Public se retourne contre les locataires, les loyers de la Semiso étant en moyenne 20% plus élevés. Selon les propos de l’édile tenu fin 2015, « en se dotant d’une seule entité, Saint-Ouen disposera d’un outil plus performant. La question principale est de sauver le logement social » (lire l’article du Parisien du 8 octobre 2015 en suivant ce lien).

Réf. : 8e chambre jugeant seule – 15 décembre 2016 – 9h30 – req. 401678
Rapporteur public : Benoît Bohnert – Rapporteur : Laurent Domingo
TA : Montreuil 1604813 du 5 juillet 2016 
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  1. Accueil / Actualités / Actualités & Communiqués / Communiqué de presse du 27 octobre 2017

    Le tribunal administratif de Montreuil rejette une requête de l’office public de l’habitat de Saint-Ouen demandant l’annulation d’une décision de la ministre du logement et de l’habitat durable refusant d’approuver l’aliénation de l’intégralité des logements de l’office à la société d’économie mixte locale.

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