QPC : la taxe communale sur les transports examinée par le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour un arrêt du 29 septembre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

[private]Mercredi 14 décembre 2016, le Conseil d’Etat examine un arrêt du 29 septembre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La cour administrative d’appel de Lyon est saisie par un recours de la société SNF tendant à l’annulation d’un jugement du 21 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation d’une décision de la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole portant refus de modifier la délibération de son conseil du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné au financement des transports en commun.

Réf. : 3e et 8e chambres réunies – 14 décembre 2016 – 14h – req. 403900
Rapporteur public : Emmanuelle Cortot-Boucher – Rapporteur : François Monteagle
TA : Lyon 1306356 du 21 janvier 2016 – CAA : Lyon 16LY01303 du 29 septembre 2016
Avocat(s) aux conseils : Me Ricard
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