QPC : le Conseil d’Etat se penche sur une servitude de montagne au titre des remontées mécaniques

Le juge administratif suprême examine ce jour l’ordonnance du 7 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

[private]Mercredi 14 décembre 2016, le Conseil d’Etat examine l’ordonnance du 7 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le tribunal administratif est saisi d’un recours de Simone Hottegindre tendant à l’annulation de l’arrêté n°2014089-0009 du 24 mars 2014 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable Les Houches – Saint-Gervais

Réf. : 2e et 7e chambres réunies – 14 décembre 2016 – 14h – req. 404348
Rapporteur public : Béatrice Bourgeois-Machureau – Rapporteur : Cécile Barrois de Sarigny
TA : Grenoble 1407377 du 7 octobre 2016 
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