Stationnement : la société Vinci Park obtient gain de cause contre la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise.

[private]Vendredi 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Toulon (Var) contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise. Le juge d’appel était saisi d’un recours de la société précitée tendant à la condamnation de la commune de Toulon à lui verser la somme de 46.462.000 euros HT, soit 55.568.522 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, correspondant au montant des dépenses utiles qu’elle avait exposées dans le cadre de l’exécution de la convention de concession du 11 janvier 1988, dont la nullité a été constatée le 26 juin 2003 par la cour administrative d’appel de Marseille et, en second lieu, à la condamnation de la commune de Toulon à lui payer, à titre principal, la somme de 17.820.779,26 euros au titre de la valeur nette comptable au 31 mars 2010 des investissements réalisés dans le cadre de la concession de 1988, plus 20.530.000 euros HT, soit 24.553.880 euros TTC, au titre du déficit au 14 novembre 2006, soit un montant total de 42.374.659,26 euros ou, subsidiairement, la somme de 181.290,26 euros au titre de la valeur nette comptable au 31 mars 2010 des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004 et de 901.000 euros HT, soit 1.077.596 euros TTC, au titre du déficit sur la période du 1er janvier 2004 au 14 novembre 2006, soit un montant total de 1.258.886,26 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter du 23 décembre 2008 et de la capitalisation annuelle des intérêts sur les sommes dues à compter du 14 mars 2011.

Par un protocole signé le 29 juillet 1987, la commune de Toulon a confié à la société Setex une mission d’information des usagers, de réalisation et d’exploitation de deux parcs de stationnement, d’équipement de la voirie pour le stationnement payant et d’exploitation de ce stationnement. Le 11 janvier 1988, la commune et la société ont conclu un contrat de concession pour l’ensemble de ces missions.

En application de ces conventions, la société devait assurer l’installation, l’entretien et le remplacement des appareils horodateurs, qui devaient être choisis en accord avec la commune. La société CGA-Alcatel, fournisseur des horodateurs, a installé ces derniers à la fin de l’année 1987. Ces horodateurs ayant donné lieu à diverses difficultés ou ayant été détériorés, la commune de Toulon, peu satisfaite des propositions d’entretien et de remplacement faites par CGA-Alcatel, a exigé, par lettre du 28 novembre 1988, qu’il soit fait appel à un autre fournisseur.

La société Setex a résilié le contrat qui la liait à la société CGA-Alcatel. Par arrêt du 18 novembre 1994, la cour d’appel de Paris a condamné la société Setex à payer à la société CGA-Alcatel une somme de 5.037.634,97 de francs. Par jugement du 29 juin 1999, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société Setex, nouvellement dénommée Compagnie générale de stationnement, tendant à la condamnation de la commune de Toulon, sur le fondement contractuel, à l’indemniser à hauteur de la condamnation subie ainsi que du préjudice résultant des pertes de recettes et frais engagés du fait des défectuosités et détériorations des horodateurs.

Par arrêt du 26 juin 2003, la cour, après avoir constaté la nullité du contrat, qui avait pour effet de déléguer à la société Setex des prérogatives de police du stationnement sur la voie publique, a rejeté ces mêmes demandes, présentées au titre de l’enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle. Par décision n°260327 du 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi dirigé contre cet arrêt, en estimant qu’il devait être interprété comme constatant la nullité de l’ensemble du contrat. Le 23 décembre 2008, la société Vinci Park CGST, nouvelle dénomination de la Compagnie générale de stationnement, a présenté une réclamation préalable demandant l’indemnisation de la somme de 46 462 000 euros hors taxes, soit 55.568.552 euros toutes taxes comprises, correspondant au montant des investissements non amortis.

Réf. : 7e et 2e chambres réunies – 21 novembre 2016 – 14h – req. 389910
Rapporteur public : Gilles Pellissier – Rapporteur : Frédéric Dieu
TA : Toulon 0903214 du 11 mai 2012 – CAA : Marseille 12MA02902 du 2 mars 2015
Avocat(s) aux conseils : SCP Lyon-Caen – Thiriez, SCP Potier de La Varde – Buk Lament
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