Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la Chambre nationale des propriétaires, de la Chambre FNAIM du Grand Paris, de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et autre tendant à annuler le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.

[private]Vendredi 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la Chambre nationale des propriétaires, de la Chambre FNAIM du Grand Paris, de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), du Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) tendant à annuler le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation.

Le texte litigieux dispose que dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement. Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20%. Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d’application de ce dispositif d’encadrement des loyers. Il précise, à cet effet, le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d’application du complément de loyer. Il modifie, par ailleurs, certaines dispositions relatives aux associations départementales d’information sur le logement (ADIL), « afin de prendre en compte les évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », précise la notice du texte.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a notamment considéré que les dispositions du décret attaqué doivent être regardées comme encadrant suffisamment les conditions dans lesquelles l’application d’un complément de loyer peut intervenir, compte tenu des termes de la décision n°2014-691 DC du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que le complément de loyer devait pouvoir être appliqué « du seul fait que le logement présente des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer qui ne sont pas prises en compte par la définition des catégories de logements et des secteurs géographiques ». Les moyens tirés de l’atteinte au droit de propriété, au droit au respect des biens, à la sécurité juridique et au principe de confiance légitime doivent être écartés, ont asséné les sages du Palais-Royal.

Réf. : 5e et 4e chambres réunies – 16 novembre 2016 – 14h – req. 392538, 392541, 392542
Rapporteur public : Nicolas Polge – Rapporteur : Alain Seban
Avocat(s) aux conseils : SCP Spinosi – Sureau 
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.