Ministère de l’environnement : procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du RMA

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal, a mis en ligne une note du 2 décembre 2016 relative à la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats.

[private]Vendredi 9 décembre 2016, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal, a mis en ligne une note du 2 décembre 2016 relative à la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats (RMA).

Il s’agit de la mise en œuvre de la procédure de l’avis conforme du responsable ministériel des achats en application de l’article 8-III du décret n°2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat.

Le décret précité du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat a modifié la procédure de soumission des
projets de marchés publics à l’avis du RMA.

L’article 8-III de ce décret dispose que : « Dans chaque ministère, tout projet de marché public d’un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée publié au Journal officiel de la République française applicable aux autorités publiques centrales pour les fournitures et services et à un million d’euros hors taxe pour les travaux est soumis à l’avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s’assure de sa conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats. Tout projet de marché public dont le montant se situe au-dessous des seuils mentionnés à l’alinéa précédent peut, à l’initiative du responsable ministériel des achats, être soumis à la procédure prévue à ce même alinéa. »

Les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été précisées dans une circulaire du premier ministre en date du 19 juillet 2016, rappelle la note. Au sein des MEEM-MLHD, la fonction de RMA est assurée par le chef du service des politiques support et des systèmes d’information du secrétariat général. Il signe les avis conformes. En son absence, cette délégation est donnée à l’adjoint au chef de service. Le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d’achat durables (PMFAD) assure l’instruction des demandes au titre de ses missions achat.

Cette nouvelle procédure de soumission des projets de marchés à l’avis du RMA est d’application immédiate et se substitue à celle fondée sur l’arrêté ministériel du 28 mai 2014 et
précisée par note du 24 juin 2014. Les seuils financiers de soumission des projets de marchés à l’avis du RMA ont été abaissés.

Désormais, ajoute la note, en application de l’article 8-III du décret précité, tout projet de marché public d’un montant égal ou supérieur à :

  • 135.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services (seuil de procédure formalisée publié au Journal officiel de la République française applicable aux autorités
    publiques centrales, applicable à compter du 1er août 2016) ;
  • 1.000.000 d’euros HT pour les marchés de travaux

… est soumis à l’avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s’assure de sa conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats.[/private]

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