Le label « campus des métiers et des qualifications » confirmé par le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat tendant à annuler le décret du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications ».

[private]Mercredi 30 novembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat tendant à annuler le décret n°2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications ».

La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit, dans son rapport annexé, de valoriser l’enseignement professionnel, notamment par le développement de campus des métiers et des qualifications, permettant d’offrir, dans le cadre d’un partenariat renforcé entre l’Etat et la région, une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel déterminé. Chaque campus se forme en effet dans un domaine d’activité bien identifié, pôle de compétitivité régional, soutenu par la région.

Le décret crée le label « campus des métiers et des qualifications » qui est délivré à un réseau d’acteurs mettant en œuvre ce partenariat. Le réseau peut regrouper, par voie de convention, des lycées généraux, technologiques ou professionnels, des centres de formation d’apprentis, des établissements d’enseignement supérieur, des organismes de formation continue, des entreprises, des laboratoires de recherche. Il offre des conditions d’hébergement et de vie sociale.

Le label « campus des métiers et des qualifications » est attribué par les ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de l’économie, après examen par un groupe d’experts et avis du Conseil national éducation économie, à des projets présentés conjointement par le recteur d’académie, chancelier des universités, et le président du conseil régional, après consultation du conseil académique de l’éducation nationale et du comité de coordination régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Réf. : 4e et 5e chambres réunies – 23 novembre 2016 – 14h – req. 386023
Rapporteur public : Sophie-Justine Lieber – Rapporteur : Benjamin de Maillard
Avocat(s) aux conseils : SCP Matuchansky – Poupot – Valdelièvre 
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.