Guadeloupe : le Conseil d’Etat a sanctionné la campagne de Marie-Christine Myre-Quidal lors des régionales

Pour le juge administratif suprême, eu égard au caractère substantiel des règles méconnues, au nombre et au caractère délibéré des manquements commis par l’intéressée, il y a lieu de déclarer Mme Myre-Quidal inéligible pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision.

[private]Mercredi 30 novembre 2016, le Conseil d’Etat a fait droit à la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui, par décision du 6 juin 2016, a rejeté le compte de campagne de Marie-Christine Myre-Quidal, tête de liste de l’Union pour la libération de la Guadeloupe (UPLG), lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 (Guadeloupe).

Le juge administratif suprême en a tiré les conclusions en déclarant Mme Myre-Quidal inéligible à toutes les élections pour une durée d’un an à compter de la présente décision.

Pour la haute juridiction, il résulte de l’instruction que le compte de campagne déposé par Mme Myre-Quidal faisait apparaître en recettes 5.114 euros de dons de personnes physiques et 18 euros de versements personnels des candidats. La comptabilité établie par l’expert comptable faisait toutefois apparaître d’autres recettes, avec d’une part, des versements émanant des colistiers pour un montant total de 3.055 euros et, d’autre part, des versements en espèces non comptabilisés. Ces versements, qui n’ont pas été contestés par Mme Myre-Quidal dans le cadre de la procédure contradictoire devant la CNCCFP, devaient, en application des dispositions de l’article L. 52-12, figurer dans le compte de campagne, a rappelé le Conseil d’Etat.

Pour les sages du Palais-Royal, il résulte aussi de l’instruction que les dépenses afférentes au banquet de soutien à la liste Nouvelle Alliance pour la Guadeloupe organisé le dimanche 25 octobre 2015 à l’hôtel le Rotabas de Sainte Anne pour un montant total de 2.354 euros n’ont pas été inscrites au compte de campagne. Ce banquet, présenté sur la page Facebook de la liste, avant et après l’événement, comme un déjeuner de soutien à la Nouvelle Alliance pour la Guadeloupe au cours duquel les candidats « ont fait part de leurs motivations, de leurs visions pour une autre Guadeloupe », est une dépense engagée en vue de l’élection au sens de l’article L. 52-12 du code électoral précité.

« Elle devait donc figurer dans le compte de campagne », a jugé le Conseil d’Etat. La circonstance selon laquelle chaque participant aurait réglé directement son repas auprès du prestataire « est sans incidence sur ce point et constitue un paiement direct irrégulier en violation des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral ».

C’est donc à bon droit que la CNCCFP a rejeté le compte de campagne de Mme Myre-Quidal, sur le fondement de l’article L. 52-15 du code électoral, par une décision du 6 juin 2016. Celle-ci n’a ainsi pas droit au remboursement forfaitaire de l’Etat en vertu de l’article L. 52-11-1 du même code, a ajouté la haute juridiction.

Par ailleurs, pour déterminer si un manquement est d’une particulière gravité, a ajouté le Conseil d’Etat, « il incombe au juge de l’élection d’apprécier, d’une part, s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, d’autre part, s’il présente un caractère délibéré ». En cas de manquement aux dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral, il incombe, en outre, au juge de tenir compte de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Or, il résulte de l’instruction qu’en l’espèce, les dépenses électorales réglées par Mme Myre-Quidal sans recours au mandataire financier, contrairement aux dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral dont les prescriptions, « dépourvues d’ambiguïté, présentent un caractère substantiel, se sont élevées à 2.354 euros ». Le montant global de ces dépenses directement acquittées, relatives à des frais de réception, représentent environ 45,5% du total des dépenses déclarées dans le compte de campagne. En outre, le compte de campagne de Mme Myre-Quidal « fait apparaître une autre irrégularité tenant à la perception de recettes non comptabilisées dans le compte de campagne » (voir plus haut).

Dès lors, les manquements commis par Marie-Christine Myre-Quidal doivent être regardés comme d’une particulière gravité, au sens et pour l’application de l’article L. 118-3 du code électoral, de nature à justifier le prononcé d’une inéligibilité, ont asséné les sages du Palais-Royal. « Dans les circonstances de l’espèce, eu égard au caractère substantiel des règles méconnues, au nombre et au caractère délibéré des manquements commis par l’intéressée, il y a lieu de déclarer Mme Myre-Quidal inéligible, en application de l’article L. 118-3 du code électoral, pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision », a jugé le Conseil d’Etat.

Réf. : 10e chambre jugeant seule – 19 octobre 2016 – 9h30 – req. 400573
Rapporteur public : Edouard Crépey – Rapporteur : Isabelle Lemesle 
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