Concession d’énergie hydraulique : litige entre EDF et un particulier sur le droit d’usage de l’eau

La cour administrative d’appel de Bordeaux “n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la limitation du droit d’usage de l’eau des requérants résultant du renouvellement de la concession litigieuse n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi”, a considéré le Conseil d’Etat.

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