Concession d’énergie hydraulique : litige entre EDF et un particulier sur le droit d’usage de l’eau

La cour administrative d’appel de Bordeaux « n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la limitation du droit d’usage de l’eau des requérants résultant du renouvellement de la concession litigieuse n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi », a considéré le Conseil d’Etat.

[private]Mercredi 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Simone de Lassus et Bertrand de Lassus tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2008 du préfet de la Haute-Garonne approuvant la convention de concession conclue entre l’Etat et EDF pour l’aménagement et l’exploitation des chutes de Camon et Valentine sur le fleuve Garonne et le cahier des charges de cette concession.

A titre subsidiaire, les requérants demandaient d’ordonner la transmission à la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante : l’article 36 du décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant et complétant le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, en ce qu’il dispense du respect des obligations de publicité et de transparence pendant une période transitoire, n’est-il pas contraire au principe communautaire de non-discrimination, alors qu’une telle dérogation n’est rendue possible que par un impérieux motif d’intérêt général ? A noter que l’article 36 mentionné ci-dessus a été abrogé le 1er mai 2016.

Dans cette affaire, Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. de Lassus, qui était propriétaire d’un tènement foncier situé en bordure de Garonne au lieu-dit Camon, était titulaire d’un droit d’usage de l’eau de ce fleuve fondé en titre. En 1929, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, il a donné à bail ce droit d’usage à la société Energie électrique de la Haute-Garonne pour permettre à cette dernière d’aménager une usine hydroélectrique aux lieux-dits Camon et Valentine.

Après que la société a obtenu, par décret du 19 août 1930, la concession de l’exploitation de l’usine pour une période expirant le 31 décembre 2008, le bail du droit d’usage de l’eau a été modifié par avenant des 8 et 9 octobre 1930 pour être aligné sur la même durée. La société EDF, substituée à la société Energie électrique de la Haute-Garonne par l’effet de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et des mesures réglementaires prises pour son application, a obtenu de l’Etat, représenté par le préfet de la Haute-Garonne, le renouvellement de la concession d’exploitation, par convention du 18 décembre 2008, dans des conditions déterminées par un cahier des charges qui y était annexé.

Par arrêté du même jour, le préfet a approuvé cette convention et ce cahier des charges. Bertrand de Lassus, fils de M. de Lassus, en son nom propre et en celui-de sa mère décédée (Simone de Lassus) en cours d’instance, se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 17 juillet 2014 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 7 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Pour le Conseil d’Etat, le régime institué par l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919 n’emporte pas de privation de propriété au sens de ces stipulations. « Si les dispositions de cette loi réglementent l’usage des biens au sens de la dernière phrase de l’article 1er du protocole n°1, elles répondent à des considérations d’intérêt général, qui ne sont d’ailleurs pas contestées par les requérants, et n’apparaissent pas disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi, dès lors qu’elles instaurent au profit des particuliers évincés de leur droit d’usage de l’eau une indemnisation, subordonnée à la seule condition que le droit préexiste à la date de l’affichage de la demande de concession », ont asséné les sages du Palais-Royal.

Il s’en suit que la cour administrative d’appel de Bordeaux « n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la limitation du droit d’usage de l’eau des requérants résultant du renouvellement de la concession litigieuse n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi », a considéré le Conseil d’Etat. Sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, Bertrand de Lassus « n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque ».

Réf. : 9e et 10e chambres réunies – 21 novembre 2016 – 14h – req. 384542
Rapporteur public : Emilie Bokdam-Tognetti – Rapporteur : Marie-Gabrielle Merloz
TA : Toulouse 0903850 du 7 décembre 2012 – CAA : Bordeaux 13BX00456 du 17 juillet 2014
Avocat(s) aux conseils : SCP Le Bret-Desache, SCP Coutard – Munier-Apaire 
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.