Régionales 2015 : la CNCCFP déboutée sur le compte de campagne de Valérie Sachs, tête de liste en Ile-de-France

Le Conseil d’Etat a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui avait rejeté le compte de campagne de Valérie Sachs, tête de liste, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 en Ile-de-France. Au litige ? 400 euros sur un plafond des dépenses électorales de 3,4 millions d’euros.

[private]Mercredi 30 novembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui, en application de l’article L. 52-15 du code électoral, par décision du 7 avril 2016, avait rejeté le compte de campagne de Valérie Sachs, tête de liste, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 en Ile-de-France.

Toutefois, eu égard au nombre de suffrages recueillis par sa liste, Mme Sachs n’a pas droit au remboursement forfaitaire de l’Etat en vertu de l’article L. 52-11-1 du code électoral, aux termes duquel « (…) Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin (…) ».

Dans cette affaire, le juge administratif suprême a relevé qu’il résultait de l’instruction que Mme Sachs, qui était tenue au dépôt de son compte de campagne, bien que sa liste ait bénéficié de moins de 1% des suffrages exprimés, dès lors qu’elle a bénéficié de dons de personnes physiques, a procédé au règlement d’une partie substantielle de ses dépenses électorales au moyen de plusieurs chèques signés le 11 février 2016, veille de la date limite de dépôt du compte, en raison du virement effectué sur son compte par sa formation politique le même jour et crédité le lendemain.

Ainsi, à la date du 12 février 2016, date à laquelle le compte a été déposé, l’ensemble des dépenses avaient été effectuées, même si une partie l’avait été par des chèques qui n’avaient pas encore été encaissés mais étaient en mesure de l’être à tout moment. La plupart de ces chèques ont été encaissés dans des délais normaux, a relevé le Conseil d’Etat. Ainsi, à la date du 7 avril 2016 à laquelle la Commission a statué, 93% des dépenses du compte hors campagne officielle, avaient effectivement été encaissés, pourcentage porté à 97,5% des mêmes dépenses à la fin de ce mois d’avril. Les trois chèques non encaissés à cette date « ne représentaient qu’un montant global d’environ 400 euros, alors que le plafond des dépenses électorales applicable dans la région était de 3.422.822 euros », ont souligné les sages du Palais-Royal.

Et, il ne résulte pas de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas soutenu que ces chèques, dont le montant est au demeurant très limité, n’auraient pas été remis aux bénéficiaires ou que certains de ceux-ci auraient accepté d’en différer l’encaissement. Par suite, « les dépenses dont s’agit doivent être regardées comme ayant fait l’objet d’un règlement effectif avant le dépôt du compte de campagne », a jugé le Conseil d’Etat.

Représenter les vrais gens avec des personnes issues de la société civile, c’était le crédo de « Nous Citoyens », parti politique crée par Denis Payre, un entrepreneur de la high-tech. A l’issue du premier tour du scrutin, la liste a été éliminée n’obtenant que 0,63% des suffrages exprimés.

Réf. : 6e et 1e chambres réunies – 9 novembre 2016 – 14h – req. 398717
Rapporteur public : Suzanne von Coester – Rapporteur : Marie-Françoise Guilhemsans 
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