Un lobby européen du plastique remporte une bataille contre la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de l’association Plastics Europe en ce qu’elle tend à l’annulation des dispositions de la note du ministre de l’économie du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A. La note est toutefois annulée en tant qu’elle prévoit, pour ceux contenant du plastique, les conditions d’application de la loi aux matériaux fabriqués à partir de matières recyclées.

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