Un lobby européen du plastique remporte une bataille contre la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de l’association Plastics Europe en ce qu’elle tend à l’annulation des dispositions de la note du ministre de l’économie du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A. La note est toutefois annulée en tant qu’elle prévoit, pour ceux contenant du plastique, les conditions d’application de la loi aux matériaux fabriqués à partir de matières recyclées.

[private]Mercredi 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de l’association Plastics Europe en ce qu’elle tend à l’annulation des dispositions de la note du ministre de l’économie du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A (BPA) qui rappellent la suspension de la fabrication et de l’exportation de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

La note du ministre de l’économie est toutefois annulée en tant qu’elle prévoit, pour ceux contenant du plastique, les conditions d’application de la loi aux matériaux fabriqués à partir de matières recyclées.

La loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 a suspendu la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires depuis le 1er janvier 2015. Sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, explique la DGCCRF, l’article 1 de la loi du 24 décembre 2012 s’applique aux matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires au sens du règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004, à l’exception d’un certain nombre de cas dont la direction générale donne la liste.

Le 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que la suspension de l’importation et de la mise sur le marché national des produits contenant du bisphénol A visés par la loi « porte à la liberté d’entreprendre une atteinte qui n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé qu’il a poursuivi » (lire notre article en suivant ce lien).

Dans sa décision (n°2015-480 QPC), la juridiction suprême avait, en revanche, relevé que la commercialisation des produits en cause est autorisée dans de nombreux pays et qu’ainsi la suspension de la fabrication et de l’exportation de ces produits sur le territoire de la République ou à partir de ce territoire « est sans effet sur la commercialisation de ces produits dans les pays étrangers ».

Plastics Europe est la seule association professionnelle européenne basée à Bruxelles avec des représentants dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. L’association a développé des partenariats étroits avec des associations soeurs qui représentent la chaîne de fabrication du plastique en Europe, laquelle comprend 50.000 transformateurs et plus de 1.000 constructeurs de machines. Plastics Europe se considère comme « la voix officielle des fabricants de plastique européens ».

Réf. : 1e et 6e chambres réunies – 16 novembre 2016 – 14h – req. 387805
Rapporteur public : Rémi Decout-Paolini – Rapporteur : Marie Sirinelli
Avocat(s) aux conseils : SCP Delaporte – Briard 
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