Energie : le Conseil d’Etat a tranché un nouveau litige sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.

[private]Mercredi 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus. L’association requérante demandait d’enjoindre à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et au ministre de l’économie et des finances d’adopter de nouveaux tarifs conformes aux dispositions applicables.

En ce qui concerne le respect de la construction tarifaire dite « par empilement », le juge administratif suprême a estimé que l’Anode ne contestait pas sérieusement que les tarifs respectent la construction « par empilement » fixée par l’article L. 337-6 du code de l’énergie. Si, ainsi qu’elle le fait valoir, l’arrêté attaqué ne prévoit aucune compensation des avantages immatériels dont bénéficient les fournisseurs historiques, résultant notamment de l’étendue de leur portefeuille de clientèle et de l’ancienneté de leur marque, la prise en compte de ces avantages n’est toutefois prévue ni par l’article L. 337-6 de ce code ni par aucune autre disposition législative ou réglementaire.

En ce qui concerne la prise en compte des coûts des fournisseurs historiques, le Conseil d’Etat a rappelé que les tarifs réglementés de vente doivent seulement ne pas être inférieurs aux coûts comptables de fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques, incluant les frais financiers. En revanche, « ces tarifs n’ont pas à garantir un niveau quelconque de rémunération des capitaux propres engagés », ont ajouté les sages du Palais-Royal.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la haute juridiction a rappelé que l’arrêté attaqué respecte la méthode dite « par empilement » de construction des tarifs qui a pour objectif de mettre un terme au « ciseau tarifaire » auquel étaient jusqu’alors confrontés les fournisseurs alternatifs, en leur permettant de proposer, sur le marché de la fourniture de l’électricité, des offres à des prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés. Au demeurant, a précisé le Conseil d’Etat, « le ciseau tarifaire avait disparu à la date de l’arrêté attaqué, le niveau des prix observé sur le marché de gros étant devenu inférieur à celui des prix du marché de détail ». Le moyen ne peut, dès lors, qu’être écarté.

Dans son recours, l’Anode soutenait aussi qu’en ne couvrant pas les coûts complets des fournisseurs historiques, y compris une marge, les tarifs définis par l’arrêté attaqué conduisent nécessairement ces fournisseurs à pratiquer des prix « prédateurs » de nature à évincer sur le marché de détail tout opérateur concurrent aussi efficace et, ainsi, à abuser de leur position dominante sur ce marché. Toutefois, a jugé le Conseil d’Etat, « les tarifs fixés ne sont pas inférieurs aux coûts comptables complets de fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques, même s’ils ne garantissent pas un niveau de rémunération des capitaux propres engagés ». Dès lors, ils ne peuvent être considérés comme étant de nature à évincer tout opérateur concurrent aussi efficace sur le marché de détail.

Sur le moyen tiré de l’existence de subventions croisées, les magistrats ont considéré que l’arrêté attaqué ne méconnaissait pas par lui-même l’obligation de distinction comptable. Les articles 31 et 37 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité imposent seulement aux fournisseurs historiques, depuis le 1er juillet 2007, de tenir « dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence » et aux autorités nationales de régulation de « faire en sorte qu’il n’y ait pas de subventions croisées entre les activités de transport, de distribution et de fourniture ».

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles dites de « rattrapage », le Conseil d’Etat a rappelé que sous l’empire des textes applicables au litige, le législateur a, dans le but de ne pas imposer aux fournisseurs historiques une vente à un tarif inférieur à leur coût de revient, exclu que les tarifs réglementés soient fixés à un niveau inférieur aux coûts comptables complets de la fourniture, incluant les frais financiers, sans garantir un niveau de rémunération des capitaux propres engagés.

Dès lors, dans l’hypothèse où les auteurs de l’arrêté tarifaire constatent qu’au cours de la période tarifaire écoulée, les tarifs fixés étaient, du fait d’une sous-évaluation des coûts comptables complets de la fourniture de l’électricité à ces tarifs, inférieurs à ces coûts tels qu’ils sont finalement constatés au terme de cette période, incluant les frais financiers et hors rémunération des capitaux propres engagés, « il leur appartient d’ajuster les tarifs par une modulation de rattrapage ».

Les tarifs fixés par l’arrêté du 30 octobre 2014 « ont couvert les coûts comptables complets de la fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques, y compris les frais financiers et hors rémunération des capitaux propres engagés », a établi le Conseil d’Etat. Les auteurs de l’arrêté attaqué « n’avaient donc pas à prévoir de rattrapage au titre de la période tarifaire écoulée ».

Réf. : 9e et 10e chambres réunies – 21 novembre 2016 – 14h – req. 393729
Rapporteur public : Emilie Bokdam-Tognetti – Rapporteur : Bastien Lignereux
Avocat(s) aux conseils : SCP Piwnica – Molinié 
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