QPC : la gratuité de l’enseignement public devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un jugement du 29 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 132-2 et L. 211-8 du code de l’éducation portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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