Ecotaxe : faute d’avoir été abrogée, cette fiscalité doit être appliquée !

Le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois, la loi n’ayant pas été abrogée. L’occasion, pour les sages du Palais-Royal, de rappeler au gouvernement qu’il est chargé d’assurer l’exécution des lois adoptées par le Parlement.

[private]Lundi 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois, la loi n’ayant pas été abrogée.

La loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 a créé une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises dite « écotaxe », qui devait entrer en vigueur au 31 décembre 2015 en vertu de la loi du 8 août 2014. Le législateur a renvoyé à un arrêté des ministres chargés du transport et du budget la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe. Cet arrêté n’est cependant jamais intervenu. L’association Alsace nature a demandé aux ministres concernés de prendre l’arrêté, ce qu’ils ont implicitement refusé. Elle a alors contesté ce refus devant le Conseil d’Etat.

Après avoir rappelé au gouvernement qu’il est chargé d’assurer l’exécution des lois et est donc tenu de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires, telles qu’un arrêté, qu’implique nécessairement l’application de la loi, le juge administratif suprême a constaté que cet arrêté était nécessaire à l’application de la loi sur l’écotaxe. Cette taxe nécessitant un dispositif technique important, le législateur avait en effet voulu qu’un arrêté puisse fixer clairement à la date à laquelle l’impôt commencerait à être mis en œuvre.

Or, si une procédure d’abrogation de la disposition législative est actuellement en cours au Parlement, elle n’a pas encore abouti à la date à laquelle le Conseil d’Etat s’est prononcé. En conséquence, le gouvernement demeure dans l’obligation de l’appliquer et de prendre l’arrêté. Les sages du Palais-Royal ont estimé que le refus de prendre l’arrêté est illégal : ils l’abrogent et ils enjoignent aux ministres compétents d’édicter cet arrêté dans un délai de six mois.

Réf. : 6e et 1e chambres réunies – 9 novembre 2016 – 14h – req. 399965 & 399966
Rapporteur public : Suzanne von Coester – Rapporteur : Cyrille Beaufils
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