Bretagne : le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre une concession de sables calcaires

La haute juridiction a rejeté les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor » à proximité de Lannion dans les Côtes-d’Armor. Pour les sages, si cette exploitation aura une incidence sur l’environnement, « il n’a pas été démontré qu’il existait une alternative crédible à l’utilisation de ces sables ».

[private]Lundi 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor ».

Par un décret du 14 septembre 2015, le gouvernement avait autorisé la Compagnie armoricaine de navigation à exploiter une concession de sables calcaires coquilliers, recueillis sous la mer, sur le site de Trezen Ar Gorjegou dans les Côtes-d’Armor. Plusieurs associations et la commune de Lannion ont attaqué ce décret en critiquant à la fois la procédure suivie et le projet d’exploitation.

S’agissant de la procédure, les textes applicables en matière d’environnement prévoyaient, notamment, une étude d’impact et une évaluation spécifique de l’incidence du projet sur les deux sites Natura 2000 à proximité, un avis préalable des services de l’Etat chargés de l’environnement, une enquête publique et l’organisation de réunions de concertation. Le juge administratif suprême a estimé que l’étude d’impact, l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 et plus généralement le contenu du dossier soumis à l’enquête publique étaient suffisants. Il a jugé que l’examen par les services de l’Etat compétents n’avait pas présenté d’irrégularité.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable assorti de recommandations. Les nombreuses observations formulées pendant l’enquête avaient conduit les porteurs du projet à le modifier pour en limiter la portée : réduction du périmètre de 4 à 1,5 km, volumes annuels d’extraction ramenés de 400.000 à 250.000 m3 au plus, limitation de l’exploitation à la période de septembre à avril, réduction de la durée de la concession de 20 à 15 ans.

Dans ces conditions, dès lors que ces modifications, bien qu’importantes, ont eu pour effet de réduire les effets du projet sur l’environnement, le Conseil d’Etat a estimé qu’elles ne nécessitaient pas l’organisation d’une enquête publique complémentaire.

Sur le fond, en vertu d’une jurisprudence constante, les sages du Palais-Royal devaient se limiter vérifier si l’autorisation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. En l’espèce, les sables coquilliers, dont le décret attaqué autorise l’exploitation, sont largement utilisés en agriculture, en remplacement notamment du maërl, dont l’extraction est désormais arrêtée.

Si cette exploitation aura une incidence sur l’environnement, « il n’a pas été démontré qu’il existait une alternative crédible à l’utilisation de ces sables », a jugé la haute juridiction. Le Conseil d’Etat a relevé que des précautions avaient été prises pour ne pas compromettre le renouvellement des ressources biologiques, notamment de certains poissons, que le trait de côte ne serait pas modifié et que l’impact sur le tourisme serait limité puisque l’exploitation s’arrêtera durant la période estivale.

D’autant qu’« un suivi annuel des incidences sur l’environnement est prévu et, en fonction de ces analyses, le préfet définira chaque année les zones à exploiter, les volumes extraits et le suivi environnemental », a souligné le juge administratif suprême. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a estimé que l’autorisation n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et a rejeté le recours.

Réf. : 6e et 1e chambres réunies – 9 novembre 2016 – 14h – req. 394592 & 394617
Rapporteur public : Suzanne Von Coester – Rapporteur : Cyrille Beaufils
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