Le PPP conclu par la SNCF Réseau pour la gare TGV de la Mogère devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de l’Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (Asseco-CFDT) et de l’association Attac Montpellier tendant à annuler le décret du 11 février 2015 approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère.

[private]Lundi 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat examine les recours de l’Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (Asseco-CFDT) et de l’association Attac Montpellier tendant à annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet du 22 et du 23 juin 2015 du premier ministre relatif au recours gracieux du 10 avril 2015 qu’elles ont formé tendant, d’une part, à l’annulation du décret n°2015-154 du 11 février 2015 approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et le financement du pôle d’échange multimodal Montpellier Sud de France et, d’autre part, à la résiliation dudit contrat de partenariat.

Les associations requérantes demandent aussi au juge administratif suprême d’enjoindre aux parties de saisir le juge du contrat dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, afin que soit prononcée l’annulation du contrat, de ses annexes ainsi que de l’accord indemnitaire en découlant ou à défaut de résilier amiablement le contrat, ses annexes ainsi que l’accord indemnitaire.

Réf. : 7e et 2e chambres réunies – 5 décembre 2016 – 14h – req. 392815 & 392819
Rapporteur public : Olivier Henrard – Rapporteur : Marc Pichon de Vendeuil 
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.