Plan de relance autoroutier : contestation des décrets de 2015 relatifs aux concessions d’autoroutes

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours tendant à annuler trois décrets du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.

[private]Lundi 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat examine les recours de Vincent Comparat et Benjamin Trocmé, de la ville de Grenoble, du syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l’agglomération grenobloise, d’Alain Fayard et de l’Automobile club des avocats tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté leur demande tendant au retrait du décret n°2015-1044 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), entre l’Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (Area) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.

Certains requérants demandent aussi l’annulation des trois décrets n°2015-1044, 2015-1045 et 2015-1046 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), entre l’Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (Area), entre l’Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF), entre l’Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (Escota), entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), entre l’Etat et la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (Sanef) et entre l’Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.

Réf. : 7e et 2e chambres réunies – 5 décembre 2016 – 14h – req. 397096, 397160, 397164, 397175, 397211, 397212, 397215
Rapporteur public : Olivier Henrard – Rapporteur : Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s) aux conseils : SCP Spinosi – Sureau
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