Le Conseil d’Etat précise les conditions du droit à communication de la liste électorale d’une commune

Si l’électeur qui demande copie de listes électorales signe l’engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, le maire ou le préfet « peuvent rejeter la demande de communication ».

[private]Vendredi 2 décembre 2016, le juge administratif suprême a précisé, dans une décision, les conditions dans lesquelles un électeur pouvait obtenir la communication de la liste électorale de toute commune. Un droit qui concourt à la libre administration du suffrage puisque chaque électeur peut s’assurer de la régularité des listes électorales.

L’article L. 28 du code électoral prévoit en effet que les listes électorales sont conservées par les communes et que « Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». L’article R. 16 du même code prévoit que pour obtenir la copie de la liste électorale, l’électeur doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial.

Le Conseil d’Etat a ainsi précisé les pouvoirs du maire ou du préfet saisis d’une telle demande. Si l’électeur qui demande copie de listes électorales signe l’engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, « ils peuvent rejeter la demande de communication ».

Ils peuvent solliciter du demandeur qu’il produise tout élément d’information de nature à leur permettre de s’assurer de la sincérité de son engagement, a ajouté la haute juridiction. Reste que l’absence de réponse à une telle demande « n’a pas d’effet automatique » mais peut être prise en compte parmi d’autres éléments afin d’apprécier s’il convient ou non de communiquer la liste.

Dans l’affaire en cause, le maire avait demandé de telles précisions et le demandeur n’avait pas répondu. Etant donné que cet électeur avait une profession de « conseil juridique au soutien des entreprises » pour laquelle une telle liste pouvait être utile, qu’il avait déjà demandé la communication d’une liste électorale d’une autre grande ville et qu’il s’était abstenu de fournir toute explication sur les motifs de sa demande, le Conseil d’Etat a jugé que le maire avait pu légalement estimer qu’il existait des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial et refuser, pour ce motif, de communiquer la liste électorale.

Le 18 novembre dernier, le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours de Jean-Christophe Humeau tendant à l’annulation de la décision du 21 août 2013 du maire de la commune du Mans (Sarthe, 144.244 habitants) refusant de lui communiquer la liste des électeurs de cette ville et à ce qu’il soit enjoint à ladite municipalité de procéder à cette communication dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Réf. : Section du contentieux – 18 novembre 2016 – 14h – req. 388979
Rapporteur public : Aurélie Bretonneau – Rapporteur : Isabelle Lemesle
TA : Nantes 1309977 – CAA : Nantes 15NT00765 du 16 mars 2015
Avocat(s) aux conseils : SCP Piwnica – Molinié
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