Listes électorales : un droit à communication à la tête de l’usager

Un électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute commune à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Dans une décision rendue publique vendredi 2 décembre, le Conseil d’Etat a ainsi précisé les conditions dans lesquelles un électeur pouvait obtenir la communication de listes électorales.

Les sages du Palais-Royal ont précisé que même lorsque l’électeur prend l’engagement de ne pas en faire commerce, le maire peut demander des précisions sur l’usage qu’il entend faire de ces listes, s’il y a des raisons de craindre un usage commercial.

Auquel cas, si l’absence de réponse de l’électeur à une telle demande n’a pas de conséquence automatique, elle “peut être prise en compte pour décider de lui communiquer la liste ou non”. Décision qui confère donc à l’édile municipal un large pouvoir d’appréciation – à la tête du client, ou plutôt de l’usager – et ouvre très largement le champ des contestations à l’approche des élections présidentielle et législatives.

Dès lors, le maire ou le préfet peuvent refuser la communication des listes “s’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial”. Chaque mot compte dans la décision du Conseil d’Etat.

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