La Cour des comptes pointe l’inefficacité des aides d’Etat à l’accession à la propriété

Dans une enquête demandée par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la haute juridiction constate qu’en dépit d’un montant cumulé, quoique mal évalué à ce jour, de près de 2 milliards d’euros par an, l’ensemble complexe d’aides mal articulées se révèle de moins en moins efficace.

[private]Mercredi 30 novembre 2016, dans une enquête demandée par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour constate qu’en dépit d’un montant cumulé, quoique mal évalué à ce jour, de près de 2 milliards d’euros par an, l’ensemble complexe d’aides « mal articulées se révèle de moins en moins efficace ».

Si l’Etat veut continuer sa politique en la matière, explique les magistrats de la rue Cambon, « plusieurs mesures devront être adoptées afin de rationaliser les aides, de mieux les articuler avec les politiques locales de logement et d’urbanisme, et de diminuer leur coût pour les finances publiques ».

Quatre aides d’Etat à l’acquisition de la résidence principale coexistent aujourd’hui pour les primo-accédants souligne la Cour des comptes : l’aide personnelle au logement pour l’accession (APL-accession), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA).

Dans son rapport, les sages formulent six recommandations :

  • Mettre en place les liaisons nécessaires entre les bases de données (SGFGAS, CNAF, etc.) pour permettre un suivi précis de l’efficacité et de l’efficience des différentes aides à l’accession (PTZ+, PAS, APL-accession et PSLA) ;
  • Réorganiser le dispositif du PTZ+ en le ciblant sur les ménages plus modestes, en fixant un seuil de quotité de l’aide et en appliquant la garantie du FGAS ;
  • Supprimer le dispositif du PAS ;
  • Aménager les règles de gestion de l’APL-accession en fusionnant les barèmes et en relevant les plafonds afin d’accroître la complémentarité de cette aide avec le PTZ+ ;
  • Accroître les possibilités d’accès au PTZ+ dans les zones tendues, les quartiers de la politique de la ville et les centres anciens dégradés ;
  • Développer la coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat avec celle des collectivités territoriales en mettant en place une gestion déconcentrée d’enveloppes d’aides à l’accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales.

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