Le stationnement « très » gênant devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à annuler les articles 9,10,11 et 12 du décret du 2 juillet 2015, relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement et modifiant le code de la route et le code de procédure pénale.

[private]Mercredi 30 novembre 2016, le Conseil d’Etat examine un recours d’Alain Meyet tendant à annuler les articles 9,10,11 et 12 du décret n°2015-808 du 2 juillet 2015, relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement et modifiant le code de la route et le code de procédure pénale, en tant que, respectivement ils abrogent à effet immédiat le 3° de l’article R. 415-15, aggravant la sanction pénale prévue par l’article R.417-6, autorisent à l’article R. 417-10-II, 1° le stationnement des cycles sur les trottoirs et instaurent une nouvelle interdiction de stationnement à l’article R.417-11-8° c du code de la route.

Le décret litigieux vise à sécuriser et à développer la pratique de la marche et du vélo. Il améliore le respect des cheminements piétons et des espaces dédiés aux cyclistes, en aggravant les sanctions en cas d’occupation par des véhicules motorisés. Il interdit l’arrêt ou le stationnement à cinq mètres en amont du passage piéton (en dehors des places aménagées) pour accroître la visibilité entre les conducteurs de véhicules et les piétons souhaitant traverser la chaussée. Il généralise également les doubles sens cyclables aux aires piétonnes et à l’ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h (sauf décision contraire de l’autorité de police).

Réf. : 5e et 4e chambres réunies – 30 novembre 2016 – 14h – req. 393276
Rapporteur public : Laurence Marion – Rapporteur : Alain Seban 
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