Données publiques : catégories d’informations pouvant être soumises au paiement d’une redevance de réutilisation

A été publié au Journal officiel le décret du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d’informations publiques de l’Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d’être soumises au paiement d’une redevance de réutilisation.

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